Carte grise
linter_Schubert
Messages postés
21
Date d'inscription
dimanche 1 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2012
-
26 mars 2012 à 14:17
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 26 mars 2012 à 22:54
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 26 mars 2012 à 22:54
A voir également:
- Trouver finition voiture avec carte grise
- Trouver finition voiture avec immatriculation gratuit - Avis sur les modèles
- Trouver finition voiture avec vin gratuit - Forum Achat et vente
- Ou trouver de l'adblue - Guide
- Voyant voiture - Guide
- Carte grise barree - Forum Achat et vente
2 réponses
snocky.
Messages postés
28395
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2022
4 572
26 mars 2012 à 20:26
26 mars 2012 à 20:26
Tout a fait
Jean-Claude POREE
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
155
26 mars 2012 à 22:54
26 mars 2012 à 22:54
Réponse d'un juriste :
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
