Sujet Précédent Sujet Suivant

Carte grise

linter_Schubert Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 1 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2012 - 26 mars 2012 à 14:17
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 26 mars 2012 à 22:54
Bonjour,
Lorsque la carte grise est établie aux noms de Monsieur OU Madame est-il possible à l'un des deux conjoints de vendre ce véhicule sans l'accord de l'autre et sans sa signature?
Merci du renseignement,
Bonne journée,
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
snocky. Messages postés 28598 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 4 645
26 mars 2012 à 20:26
Tout a fait
0
Réponse 2 / 2
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 154
26 mars 2012 à 22:54
Réponse d'un juriste :

c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
0