Carte grise
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linter_Schubert
Jean-Claude POREE
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Jean-Claude POREE
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2 réponses
snocky.
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Tout a fait
Jean-Claude POREE
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Réponse d'un juriste :
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.