carte grise

Question

Bonjour, 
Lorsque la carte grise est établie aux noms de Monsieur OU Madame est-il possible à l'un des deux conjoints de vendre ce véhicule sans l'accord de l'autre et sans sa signature?
Merci du renseignement,
Bonne journée,

snocky. · Answer

Tout a fait

Jean-Claude POREE · Answer

Réponse d'un juriste :

c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.

Carte grise

2 réponses

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