Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique

Résolu
maydo Messages postés 2716 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2018 - 23 mars 2012 à 22:38
 Tisuisse - 5 févr. 2015 à 13:49
Bonsoir,

J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.

En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.

En vous remerciant pour les réponses.
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5 réponses

Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
26 mars 2012 à 22:59
Voici ce que dit le Code de la Route :
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
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snocky. Messages postés 28417 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 4 592
28 mars 2012 à 10:01
En cas d'avarie sur le véhicule, aucun juge n'accordera un tort au vendeur ayant vendu une auto pour 1€ ......
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
28 mars 2012 à 10:23
Snocky : ça, c'est de la légende urbaine, moi je ne fais que rappeler le droit, donc les textes législatifs et c'est tout. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités et ses risques.
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snocky. Messages postés 28417 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 4 592
28 mars 2012 à 13:58
Ca n'a rien d'une légende urbaine jean claude, un minimum d'expérience juridique vous aurez fait arriver à la même conclusion
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faire un don voiture pour pieces
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La vente "pour pièces" est interdite car un véhicule ne peut être démonté et dépecé que par un casseur agréé. Tu vends ton véhicule à un tiers, tel quel, sans aucune précision, après, ce qu'en fait ton acheteur ne sera pas ton problème.
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