Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique
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maydo
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Tisuisse - 5 févr. 2015 à 13:49
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Jean-Claude POREE
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13 avril 2013
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26 mars 2012 à 22:59
26 mars 2012 à 22:59
Voici ce que dit le Code de la Route :
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
28 mars 2012 à 10:01
28 mars 2012 à 10:23
28 mars 2012 à 13:58
4 févr. 2015 à 15:09
5 févr. 2015 à 13:49