Carte grise et succession
kiki
-
23 févr. 2012 à 16:53
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 08:32
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 08:32
A voir également:
- Carte grise et succession
- Carte grise p6 - Accueil - Carte grise
- Inconvenient carte grise collection - Accueil - Achat d'occasion
- Carte grise type vehicule - Accueil - Carte grise
- Numero de formule carte grise - Accueil - Carte grise
- Cerfa carte grise - Accueil - Immatriculation
1 réponse
caxia
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 30 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2012
29
25 févr. 2012 à 08:32
25 févr. 2012 à 08:32
bonjour
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
