Carte grise et succession
kiki
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23 févr. 2012 à 16:53
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 08:32
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 08:32
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1 réponse
caxia
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25 février 2012
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25 févr. 2012 à 08:32
25 févr. 2012 à 08:32
bonjour
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
