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Carte grise et succession

kiki - 23 févr. 2012 à 16:53
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 25 févr. 2012 à 08:32
Bonjour,
j ai un vehicule que je dois restituer aux enfants de mon compagnon suite a une succession la carte grise est a nos deux noms qui doit faire les demarches et dois je barrer la carte grise lorsque ceux ci viendront chercher le vehicule merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
caxia Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 29
25 févr. 2012 à 08:32
bonjour
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
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