Responsabilite pieton voiture en cas d accident
matt
-
17 févr. 2012 à 10:23
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 5 juin 2012 à 06:58
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 5 juin 2012 à 06:58
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Jean-Claude POREE
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12 mars 2012 à 08:28
12 mars 2012 à 08:28
Quand on parle de "responsabilité" encore faut-il savoir laquelle.
En effet, en matière de conduite routière, en cas d'accident on se retrouve face à 2 type de responsabilités :
1 - la responsabilité pénale,
2 - la responsabilité civile.
Développons :
1 - la responsabilité pénale résulte d'une infraction aux règles du code de la route. L'infraction est contraventionnelle ou délictuelle,
2 - la responsabilité civile résulte de l'application des dispositions du code civil, c'est la réparation des dommages causés aux victimes (articles 1382 à 1384).
En matière d'accident d'un véhicule terrestre à moteur avec un piéton ou avec un cycliste, su ce dernier à commis une infraction au code de la route, le piéton ou le cycliste engage sa responsabilité pénale personnelle. Par contre, depuis la loi Badinbter de 1985, c'est l'assureur du véhicule à moteur qui va devoir intervenir pour le payment des dommages subis par ce piéton ou ce cycliste. C'est un peu le monde à l'envers car, en droit, le principe est "le pénal l'emporte sur le civil" or, comment peut-on exiger que le conducteur du véhicule indemnise l'auteur de ses propres dommages ? le conducteur n'étant pas responsable de l'accident, pourquoi faire payer son assurance, donc la collectivité toute entière ? M'enfin, vivement que cette loi soit abrogée parce que contraire au droit.
Là, dans ton accident, si le piéton est reconnu responsable de son accident, l'assureur de ta voiture va l'indemniser mais le contrat voiture ne sera pas pénalisé par un malus.
En effet, en matière de conduite routière, en cas d'accident on se retrouve face à 2 type de responsabilités :
1 - la responsabilité pénale,
2 - la responsabilité civile.
Développons :
1 - la responsabilité pénale résulte d'une infraction aux règles du code de la route. L'infraction est contraventionnelle ou délictuelle,
2 - la responsabilité civile résulte de l'application des dispositions du code civil, c'est la réparation des dommages causés aux victimes (articles 1382 à 1384).
En matière d'accident d'un véhicule terrestre à moteur avec un piéton ou avec un cycliste, su ce dernier à commis une infraction au code de la route, le piéton ou le cycliste engage sa responsabilité pénale personnelle. Par contre, depuis la loi Badinbter de 1985, c'est l'assureur du véhicule à moteur qui va devoir intervenir pour le payment des dommages subis par ce piéton ou ce cycliste. C'est un peu le monde à l'envers car, en droit, le principe est "le pénal l'emporte sur le civil" or, comment peut-on exiger que le conducteur du véhicule indemnise l'auteur de ses propres dommages ? le conducteur n'étant pas responsable de l'accident, pourquoi faire payer son assurance, donc la collectivité toute entière ? M'enfin, vivement que cette loi soit abrogée parce que contraire au droit.
Là, dans ton accident, si le piéton est reconnu responsable de son accident, l'assureur de ta voiture va l'indemniser mais le contrat voiture ne sera pas pénalisé par un malus.
Bonjour,
je résume en gros je suis une étudiante de 21ans
Le 16 janvier 2012 alors que je me rendais en cours je me fais percuter par une voiture au niveau du passage piéton, j'ai été projeté a 13metres du passage clouté les pompiers ont été appelé ainsi que la police. les pompiers m'ont emmené à l'hopital, j'ai été hospitalisé 10jours) résultat 2 jambes fracturées (une opération a été effectué dans la journée pour m'introduire des clous ainsi que les broche dans chaque jambes) j'ai été choqué sur tout le coté gauche du visage sur les deux mains et j'ai aussi eu 7points de suture au niveau du cuir chevelu.
J'ai du rester totalement couché dans un lit médicalisé à mon domicile pendant 2mois avec une infirmiere qui venait tous les jours pour effectuer les soins la toilette
ainsi q'un kiné
Donc apres ces deux mois passé alité j'ai commencé à m'asseoir sur chaise roulante et la j'y suis restée 1mois toujours en recevant les soins de l'infirmiere et le kiné chaque jours
Aujourd'hui je marche à l'aide de bequille et j'ai commencé de la réeducation chaque jours.
Je ne sors plus de chez moi encore moins seule j'ai la phobie des automobiles, je ne dors plus je suis sous anti dépresseur j'ai des sommnifere
je n'ai donc toujours pas repris les cours
Entre temps mon assurance ainsi que celle de la personne m'ayant percuté m'ont envoyé un courrier déclarant MA RESPONSABILITé dans cet accident il se sont basés sur la main courante de la personne qui m'a percuté mais que je serais malgres tout indemnisé
J'aimerais savoir si d'abord c'est normal que ma responsabilité soit engagée de plus quelles démarches entreprendre pour valoir mes droits.
J'ai porté plainte et été vu par un medecin legiste
Aujourd'hui plus de nouvelles de mon assurance ni de l'assurance adverse je n'ai pas été vu par un medecin expert ni touché de provision
J'ai des tas de factures a avancer sachant que je suis étudiante et boursiere mais cela ne suffit pas pour pouvoir payer deja le kiné, l'infirmiere, l'hopital car personne ne fonctionne avec le tier payant!!!!
Aidez moi svp je suis vraiment perdue
Merci
je résume en gros je suis une étudiante de 21ans
Le 16 janvier 2012 alors que je me rendais en cours je me fais percuter par une voiture au niveau du passage piéton, j'ai été projeté a 13metres du passage clouté les pompiers ont été appelé ainsi que la police. les pompiers m'ont emmené à l'hopital, j'ai été hospitalisé 10jours) résultat 2 jambes fracturées (une opération a été effectué dans la journée pour m'introduire des clous ainsi que les broche dans chaque jambes) j'ai été choqué sur tout le coté gauche du visage sur les deux mains et j'ai aussi eu 7points de suture au niveau du cuir chevelu.
J'ai du rester totalement couché dans un lit médicalisé à mon domicile pendant 2mois avec une infirmiere qui venait tous les jours pour effectuer les soins la toilette
ainsi q'un kiné
Donc apres ces deux mois passé alité j'ai commencé à m'asseoir sur chaise roulante et la j'y suis restée 1mois toujours en recevant les soins de l'infirmiere et le kiné chaque jours
Aujourd'hui je marche à l'aide de bequille et j'ai commencé de la réeducation chaque jours.
Je ne sors plus de chez moi encore moins seule j'ai la phobie des automobiles, je ne dors plus je suis sous anti dépresseur j'ai des sommnifere
je n'ai donc toujours pas repris les cours
Entre temps mon assurance ainsi que celle de la personne m'ayant percuté m'ont envoyé un courrier déclarant MA RESPONSABILITé dans cet accident il se sont basés sur la main courante de la personne qui m'a percuté mais que je serais malgres tout indemnisé
J'aimerais savoir si d'abord c'est normal que ma responsabilité soit engagée de plus quelles démarches entreprendre pour valoir mes droits.
J'ai porté plainte et été vu par un medecin legiste
Aujourd'hui plus de nouvelles de mon assurance ni de l'assurance adverse je n'ai pas été vu par un medecin expert ni touché de provision
J'ai des tas de factures a avancer sachant que je suis étudiante et boursiere mais cela ne suffit pas pour pouvoir payer deja le kiné, l'infirmiere, l'hopital car personne ne fonctionne avec le tier payant!!!!
Aidez moi svp je suis vraiment perdue
Merci
Jean-Claude POREE
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5 juin 2012 à 06:58
5 juin 2012 à 06:58
Tu as déposé une plainte, certes, mais est-ce au pénal (tribunal correctionnel) ou au civil (tribunal de grande instance) ? Est-ce que tu t'es constituée partie civile ? As-tu reçu le rapport de police ou de gendarmerie dans lequel sont notées les circonstances de l'accident ? As-tu pris un avocat ?
En ce qui concerne l'assistance d'un avocat, demande au greffe du tribunal de t'adresser un dossier pour obtenir l'aide juridictionnelle (que cette aide soit totale ou partielle, c'est en fonction de tes revenus) ainsi que la liste des avocats spécialisés dans le droit et les procédures des affaires routières.
Par ailleurs, recherche sur internet, les coordonnées des associations d'aide et de défense des victimes de la route. Elles te seront aussi d'une très grande utilité.
Comme j'ai expliqué précédemment, la loi Badinter de 1985 oblige les assureurs des véhicules terrestres à moteur à indemniser les piétons qui sont victimes d'un accident. Cette indemnisation ne porte que sur les dommages corporels (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, orthopédie, perte de salaire, perte de chances à un examen ou à la recherche d'un emploi, pretium doloris, rente invalidité à vie, etc.) que le conducteur du véhicule percuteur soit vraiment responsable à 100 % des dommages causés au piéton ou non. C'est là que devra intervenir ton avocat.
En ce qui concerne l'assistance d'un avocat, demande au greffe du tribunal de t'adresser un dossier pour obtenir l'aide juridictionnelle (que cette aide soit totale ou partielle, c'est en fonction de tes revenus) ainsi que la liste des avocats spécialisés dans le droit et les procédures des affaires routières.
Par ailleurs, recherche sur internet, les coordonnées des associations d'aide et de défense des victimes de la route. Elles te seront aussi d'une très grande utilité.
Comme j'ai expliqué précédemment, la loi Badinter de 1985 oblige les assureurs des véhicules terrestres à moteur à indemniser les piétons qui sont victimes d'un accident. Cette indemnisation ne porte que sur les dommages corporels (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, orthopédie, perte de salaire, perte de chances à un examen ou à la recherche d'un emploi, pretium doloris, rente invalidité à vie, etc.) que le conducteur du véhicule percuteur soit vraiment responsable à 100 % des dommages causés au piéton ou non. C'est là que devra intervenir ton avocat.
