Je suis en faute
silvio
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2 janv. 2012 à 19:00
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 7 mars 2012 à 22:47
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 7 mars 2012 à 22:47
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1 réponse
les tarifs des amendes ont augmenté en ce début d'année, c'est sûrement pour ça qu'on vous demande 135 euros au lieu de 90)
Dans tous les cas, si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende (que ce soit sur l'acte commis ou sur son tarif), vous devez payer et constester en même temps, vous serez rembourser plus tard si vous avez raison.
Dans tous les cas, si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende (que ce soit sur l'acte commis ou sur son tarif), vous devez payer et constester en même temps, vous serez rembourser plus tard si vous avez raison.
7 mars 2012 à 22:47
Quand on veut contester un avis de contravention, il ne faut JAMAIS payer. Payer revient à reconnaitre l'infraction commise, le dossier pénal est clôt, on ne peut plus contester et les points rattachés à ce type d'infraction, seront automatiquement retirés et, dans le cas présent, comme c'est le titulaire de la catrte grise qui reste redevable pécuniairement de l'infraction (sauf à lui de contester selon les formes et délais prescrits) le paiement va lui faire retirer les points même si ce n'est pas lui qui a commis cette infraction.
Par contre, au moment de la contestation, il est indiqué sur l'avis de contravention si le contestataire doit, ou non, CONSIGNER le montant de l'amende. La consignation est toujours le montant forfaitaire correspondant à la classe de l'amende. Ainsi, pour une amende de 4e classe, le montant de la consignation est bien de 135 € Je signale cependant que consigner n'est pas payer et, dans le courrier recommandé de contestation, il faut bien préciser que vous consignez le montant réclamé.