"Mise à la route"

Comme les médecins spécialistes sont au dessus du tarif sécu....

Donc comme les banques, les assurances,les agences immobilieres,les chirurgiens et spécialistes avec dépassements d'honoraires,etc...

Voilà.....Je ne vous dis pas que c'est bien, juste que c'est comme ça.....Au même titre que les garanties 3 ou 6 mois par exemple n'ont plus d'existance juridique depuis plus de 5 ans mais sont toujours appliqué.....Une directive européenne ordonne une garantie de 24 mois sur tous les types de bien d'occasions (voiture, tv, véloorinateur, lave linge,......)sur tous les contrats conclus entre professionels et particuliers......

bonjour snocky, pouvez vous nous trouver le texte de loi qui ordonne la garantie de 24 mois pour tout type d'occasion .... parce que cela ne se fait pas pour le neuf alors pour l'occase, j'ai du mal a le croire .... combien pour du materiel neuf ?? 7 ans .?????

Facile, il s'agit de la directive européenne 1999/44/CE.Celle ci s'applique de plein droit depuis le 1er janvier 2002 dans tous les états de la CE.Le texte précise que concernant les biens d'occasions, les états membres doivent appliqués de droit 1 an minimum de garantie sur les biens mobiliers d'occasion, mais laisse libre choix si ceux ci veulent faire plus.La france n'a pas souhaité faire de distinction entre bien neuf et d'occasion.La garantie sur les biens MOBILIERS d'occasion(comme neufs) en france est bien de 2 ANS!.Précisons également que durant cette période, lors des 6 premiers mois l'acheteur n'a pas a prouver quoi que soit pour obtenir réparation.

absolument rien a voir.d ailleurs la mise a ka route en elle meme est une mention illegale

mention illégale, donc à dénoncer auprès de qui?

le vendeur de voitures d'occasions prétend le contraire? Qui croire?

c la pratique,pas la loi.j ai vendu plus de 2000 voitures,fut responsable de concession et aujourd hui chef d atelier.je pense etre assez familier des us et coutumes autimobile.....et des regles!
nenmoins,pourquoi se facher pour une simple histoire de forfait?C interdit oui mais 85% le font....

Non, dans ce cas, le milieu automobile cherche juste à pouvoir joindre les 2 bouts en vendant des choses futiles.....comme bcp de commerçants.