Pour contester un avis de contravention est t'on obligé de donner le nom du cond

Signaler
-
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
-
Bonjour, pour une contestation est t'on obligé de donner le nom du conducteur
A voir également:

2 réponses

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2011
3
oui obliger de donner son non
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
154
En Suisse, oui mais pas en France.

Par contre, en France, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement de l'amende qui sera fixée par le juge (maxi : 450 € pour les PV de 3e classe, 750 € pour les PV de 4e classe, et 1.500 € pour les PV de 5e classe). En échange, il ne pourra pas avoir de suspension de son permis ni de retrait de points.

Par contre, si ledit titulaire de la carte gris peut prouver au tribunal qu'il n'était pas au volant de sa voiture ce jour là, il sera purement et simplement relaxé.