Pour contester un avis de contravention est t'on obligé de donner le nom du cond
pierre
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23 sept. 2011 à 14:47
Jean-Claude POREE
Jean-Claude POREE
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oui obliger
25 sept. 2011 à 23:21
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25 sept. 2011 à 23:21
oui obliger de donner son non
Jean-Claude POREE
19 mars 2012 à 10:21
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19 mars 2012 à 10:21
En Suisse, oui mais pas en France.
Par contre, en France, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement de l'amende qui sera fixée par le juge (maxi : 450 € pour les PV de 3e classe, 750 € pour les PV de 4e classe, et 1.500 € pour les PV de 5e classe). En échange, il ne pourra pas avoir de suspension de son permis ni de retrait de points.
Par contre, si ledit titulaire de la carte gris peut prouver au tribunal qu'il n'était pas au volant de sa voiture ce jour là, il sera purement et simplement relaxé.
Par contre, en France, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement de l'amende qui sera fixée par le juge (maxi : 450 € pour les PV de 3e classe, 750 € pour les PV de 4e classe, et 1.500 € pour les PV de 5e classe). En échange, il ne pourra pas avoir de suspension de son permis ni de retrait de points.
Par contre, si ledit titulaire de la carte gris peut prouver au tribunal qu'il n'était pas au volant de sa voiture ce jour là, il sera purement et simplement relaxé.
