Pour contester un avis de contravention est t'on obligé de donner le nom du cond
pierre
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23 sept. 2011 à 14:47
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 19 mars 2012 à 10:21
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 19 mars 2012 à 10:21
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2 réponses
oui obliger
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25 sept. 2011 à 23:21
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oui obliger de donner son non
Jean-Claude POREE
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19 mars 2012 à 10:21
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En Suisse, oui mais pas en France.
Par contre, en France, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement de l'amende qui sera fixée par le juge (maxi : 450 € pour les PV de 3e classe, 750 € pour les PV de 4e classe, et 1.500 € pour les PV de 5e classe). En échange, il ne pourra pas avoir de suspension de son permis ni de retrait de points.
Par contre, si ledit titulaire de la carte gris peut prouver au tribunal qu'il n'était pas au volant de sa voiture ce jour là, il sera purement et simplement relaxé.
Par contre, en France, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement de l'amende qui sera fixée par le juge (maxi : 450 € pour les PV de 3e classe, 750 € pour les PV de 4e classe, et 1.500 € pour les PV de 5e classe). En échange, il ne pourra pas avoir de suspension de son permis ni de retrait de points.
Par contre, si ledit titulaire de la carte gris peut prouver au tribunal qu'il n'était pas au volant de sa voiture ce jour là, il sera purement et simplement relaxé.
