Accident avec piéton = systématiquement responsable ?
Frederique
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24 mai 2011 à 12:27
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 2 mars 2012 à 10:17
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 2 mars 2012 à 10:17
Bonjour,
Un automobiliste est-il systématiquement responsable en cas d'accident avec un piéton ?
Merci d'avance
Un automobiliste est-il systématiquement responsable en cas d'accident avec un piéton ?
Merci d'avance
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2 réponses
Jean-Claude POREE
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13 avril 2013
2 mars 2012 à 10:17
2 mars 2012 à 10:17
En fait, vous confondez 2 choses : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale est du ressort des tribunaux pénaux. Un piéton qui se fait reverser par une voiture alors que le feu tricolore est vert pour les véhicules et que lui a le piéton rouge, engage sa responsabilité pénale et il pourra être sanctionné à ce titre par un juge.
Par contre, c'est l'assureur de l'automobiliste qui devra indemniser, sur le plan civil, les dommages subits par ce piéton (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, etc.) en application de la loi Badinter de 1985. Par contre, si le piéton a une responsabilité pénale, l'automobiliste ne sera pas sanctionné par la clause de bonus-malus de son contrat automobile.
Il est annoté que cette loi va à l'encontre d'un principe de base du droit français qui énnonce que "le pénal l'emporte sur le civil". De ce fait si l'automobiliste n'a pas de responsabilité pénale à sa charge, il est anormal que sa responsabilité civile soit retenue.
Par contre, c'est l'assureur de l'automobiliste qui devra indemniser, sur le plan civil, les dommages subits par ce piéton (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, etc.) en application de la loi Badinter de 1985. Par contre, si le piéton a une responsabilité pénale, l'automobiliste ne sera pas sanctionné par la clause de bonus-malus de son contrat automobile.
Il est annoté que cette loi va à l'encontre d'un principe de base du droit français qui énnonce que "le pénal l'emporte sur le civil". De ce fait si l'automobiliste n'a pas de responsabilité pénale à sa charge, il est anormal que sa responsabilité civile soit retenue.