Carte griise

Utilisateur anonyme - 29 mars 2010 à 19:32
 Utilisateur anonyme - 29 mars 2010 à 22:43
Bonjour on doit me donner une voiture mais la carte grise est restee au nom d une personne decedee il y a plusieurs annees cette personne l avait donne a son petit fils qui n a pas mis la carte grise à son nom .COMMENT FAIRE

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 mars 2010 à 22:43
il est plus prudent de s'adresser directement aux services des immatriculations de la préfecture, il faut certainement déterminer qui a reçu le véhicule en héritage et s'il est par conséquent compétent pour négocier un changement de propriétaire (donnation ou vente), de plus ce véhicule n'a certainement pas fait l'objet du contrôle technique obligatoire dans les six derniers mois
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