Ayant vendu une Renault Scénic le 14 / 11 / 2009 , l'acheteur m' obige à la
Résolu
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19 réponses
Contrairement à ce que beaucoup de gens peuvent penser,tout vendeur d’un véhicule ,qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un simple particulier est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue.
Toutefois, ce type d'action doit être mené dans un délai dit bref.Considérant que la vente remonte au mois de novembre dernier, que l'acheteur a pu lui même mettre un mauvais filtre (d'ou l'importance des pièces d'origines....), vous risquez peu de chose.Toutefois, faire "la morte" n'est pas la solution idéale
Toutefois, ce type d'action doit être mené dans un délai dit bref.Considérant que la vente remonte au mois de novembre dernier, que l'acheteur a pu lui même mettre un mauvais filtre (d'ou l'importance des pièces d'origines....), vous risquez peu de chose.Toutefois, faire "la morte" n'est pas la solution idéale
Bonjour Martine,
Rassurez vous, en aucun cas vous n'êtes responsable. Il ne s'agit pas d'un vice caché. Le seul responsable est le dernier a avoir travaillé sur le véhicule et en l'occurence, le garagiste qui a remis un filtre non adapté.
Il vous faut absolument obtenir un double de la facture pour prouver la faute. En effet sur la facture la référence du filtre doit être mentionnée. A moins que ce garagiste ai occulté cette mention. Mais l'expert qui a controlé la voiture le constatera forcément.
Il faut savoir aussi que si l'acheteur souhaite engager une action en justice, son véhicule sera immobilisé pendant toute la durée des démarches qui en découleront, expertises, contre expertises etc....Cela peut durer des mois.....
Bonne chance et ne vous tracassez pas.
!!! Laisse tomber ! Tu ne lui a pas vendu avec une garantie : tu n'es pas une professionnelle .... donc, c'est dommage mais c'est pas de chance pour lui ET PIS C'EST TOUT !
bonjour si votre véhicule est entretenu par votre garagiste vu que vous ne levez jamais le capot.
adressé a votre acheteur la copie de la facture faisant mention du filtre remplacé et du kilometrage. il en va de la responsabilité du professionnel
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Bonjour,
Avez-vous conservé la facture du (ou des) changement(s) de filtres chez le garagiste ? C'est le meilleur moyen de montrer que, si vice il y a eu, vous n'en êtes pas responsable.
BIENVENUE AU CLUB DES ACHETEURS ARNAQUEURS.
Le 20/11/2009 , j'ai vendu ma R19 (je pourrais dire presque donner (600€ avec 140000km et diésel) . Quelques petits travaux et Controle technique OK. Je lui ai donner un double des factures.
Le 15 /03/10, cette charmante personne est revenue me voir en me disant qu'une ampoule de code ne s'allumait plus donc j'était responsable. Il fallait que je lui rachète la voiture 1000€ !!!!!!.car elle avait 4 mois pour se retourner contre le vendeur. Mon refus à été carégorique.
Je lui ai demander de me montrer la nouvelle carte grise et l'assurance mais surprise, pas d'assurance et la carte grise n'avait pas été changer LA VOITURE ETAIT TOUJOUR A MON NOM .
Je lui ai demander qu'elle attende 15 mn ,que j'appelais la gendarmerie.Résultat elle à repris la voiture et à disparût.
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE .DEMANDEZ LUI LA CARTE GRISE , ELLE EST PEUT ËTRE ENCORE EN VOTRE NOM.
BON COURAGE
Je pense que vous n'avez aucune obligation envers votre acheteur ! Si vous avez gardé toutes vos factures, où si vous avez fait le contrôle technique avant la vente, il n'y a aucun soucis . De plus si vous avez fait entretenir votre voiture dans le réseau de la marque, ils en ont gardé un suivi informatique certainement ! En ce qui concerne la carte grise, lorsque vous vendez une voiture, vous avez du la barrer et inscrire "vendu le ..." avec votre signature et vous avez du renvoyer un volet prévu de votre certificat de vente à la préfecture, ceci afin de vous prévenir contre des gens qui tardent à faire réimmatriculer le véhicule à leur nom, donc là non plus, pas de soucis à vous faire ! D'autre part, qui peut prouver que ce n'est pas lui qui a bricolé ce filtre lui même ?? A chaque fois que j'ai vendu un véhicule, j'ai toujours fait signer à l'acheteur une attestation datée avec les références de la voiture et la mention " véhicule de xxx années, vendu dans l'état où il se trouve ". Bon courage, car ces situations sont toujours ennuyeuses !
A titre d'infos, sachez que les mentions "dans l'état" ou "sans garantie" n'ont aucune valeur devant un tribunal.
Relisez votre contrat d'assurance auto ou essayez de contacter votre assureur. Votre transaction pourrait être protégée au titre de la responsabilité civile, ou défense/recours.
Gardez bien l'original de la dernière facture d'entretien d'avant la transaction. Sur ce document doit se trouver la référence du filtre, et par conséquent engager la responsabilité éventuelle du garagiste en cas de mauvaise monte. Cela, vous pouvez le faire vérifier sans plus attendre par un concessionnaire RENAULT, pour cela munissez vous de la facture et de la photocopie de la carte grise à défaut du n° de série du véhicule.
Il me semble que c'est à votre acheteur de faire la preuve que ce filtre à huile non conforme faisait bien partie du véhicule acheté.
Philippe Mathieu ,vous a donner un bon conseil a suivre,et pour votre tranquillité consulter un avocat ou Que choisir.
Je ne pense pas madame que vous soyez tenue à une garantie sur votre renault âgée de 8 ans et de 120000 km. A votre place, je répondrais à votre interlocuteur en expliquant que l’entretient était fait par un garagiste (joindre photocopies des factures ou du carnet d’entretient). Si le code civil prévoit une garantie en son article 1641 et 1649, il est écrit «défaut caché » vous n’avez rien caché volontairement à mon avis.
Il appartiendra à votre acheteur de porter l'affaire en justice et à mon avis il n’aura pas raison.
Ne vous laissez pas impressionnée, répondait à votre interlocuteur et attendait les suites. A mon avis il n’y aura pas de suite car un procès c'est cher et encore faut'il avoir raison.
Sachez qu'un acheteur peut effectivement se retourner contre le vendeur après expertise et faire annuler la vente, il est dans son droit. Quand vous vendez un véhicule vous êtes censé savoir ce que vous vendez, il a le droit de vous demander le rachat et le remboursement. J'ai eu des exemples, ça ne fait pas plaisir mais c'est comme çà.
Il n'en va pas de la responsabilité du professionnel qui entretien le véhicule, mais de celle du vendeur ! ! ! ! on doit connaitre le produit que l'on vend, ce serait trop facile ...... non ????
Sans vouloir vous démoraliser, si l'acheteur porte l'affaire devant les tribunaux, il aura gain de cause. J'ai déjà connu des exemples.
bonjour,
l'article du code pénal stipule qu'en tant que vendeur vous garantissez votre véhicule contre tout vices cachés,oui mais pendant 3 mois.
votre acheteur doit vous signaler le problème par recommandé avec accusé dans ce délais.
Passé ce délais vous n'êtes plus responsable,signalez lui et dîtes lui que vous êtes prêt à aller devant les tribunaux.
renseignez vous chez votre assureur vous avez peut-être un service juridique
bonjour,
l'article du code pénal stipule qu'en tant que vendeur vous garantissez votre véhicule contre tout vices cachés,oui mais pendant 3 mois.
votre acheteur doit vous signaler le problème par recommandé avec accusé dans ce délais.
Passé ce délais vous n'êtes plus responsable,signalez lui et dîtes lui que vous êtes prêt à aller devant les tribunaux.
renseignez vous chez votre assureur vous avez peut-être un service juridique
bonjour
je vous écrit car j ai lu dans un magazine de aout 2010 (evo) que les frais d entretien courant et les réparations visible lors de la vente ne sont pas considérés comme des vices cachés hors un changement de filtre a huile est considéré comme un entretien courant donc il ne peu pas vous demander l annulation de la vente par contre sachez (au contraire de ce que je viens de lire ) qu il y a peu de temps ,que l action en annulation d une vente fondée sur un vice caché peu etre intentée dans les 2 année de la découverte du vice ,faire la sourde oreille ,n est pas forcement la meilleur chose a faire,mais c est vous qui voyez je n est pas a vous juger mais sachez que des vices cachés sont des avaries graves rendant la voiture impropre a l usage au pire faite le venir avec le vehicule (s il roule)et allez chez votre garagiste et votre facture et voyez ca ensemble ,comme vous n avez jamais ouvert le capot l erreur peu venir que du garagiste
j espere vous avoir aidé et bonne chance
Merci à vous tous pour vos bons conseils
Malheureusement , j' avais remis le dossier complet de toutes mes factures à cet individu
je vais tenter de demander des doubles à mon garagiste et faire rédiger ma réponse par un avocat
J'ai pris contact également avec mon assureur : je n'ai pas d'Assistance Juridique pour ce problème précis (c'était en option !)
À nouveau , merci
Martine
