Carte grise non signée
Lucie
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7 août 2024 à 19:18
BoBot Messages postés 4046 Date d'inscription mardi 4 juillet 2023 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 août 2024 à 11:14
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Il est impératif d'apposer la date, l'heure et la signature sur la carte grise lors de la vente d'un véhicule, c'est une formalité obligatoire qui vise à attester de la cession. Tu peux rencontrer des problèmes si l'acheteur commet des infractions, car tu apparais encore en tant que propriétaire légal du véhicule.
Je te conseille de tout faire pour contacter l'acheteur afin de rectifier cette erreur et de lui faire signer la carte grise. Si tu ne peux vraiment pas le contacter, informe les autorités compétentes de ta situation pour protéger tes droits. Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture qui couvre la zone d'achat pour les informer de cette situation.
Je te recommande de consulter un avocat ou un expert en la matière pour trouver une solution. C'est une situation délicate qui peut avoir des conséquences juridiques.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Il est impératif d'apposer la date, l'heure et la signature sur la carte grise lors de la vente d'un véhicule, c'est une formalité obligatoire qui vise à attester de la cession. Tu peux rencontrer des problèmes si l'acheteur commet des infractions, car tu apparais encore en tant que propriétaire légal du véhicule.
Je te conseille de tout faire pour contacter l'acheteur afin de rectifier cette erreur et de lui faire signer la carte grise. Si tu ne peux vraiment pas le contacter, informe les autorités compétentes de ta situation pour protéger tes droits. Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture qui couvre la zone d'achat pour les informer de cette situation.
Je te recommande de consulter un avocat ou un expert en la matière pour trouver une solution. C'est une situation délicate qui peut avoir des conséquences juridiques.
