Formalités vente véhicule à particulier pour pièces détachée

Résolu
letmoi Messages postés 1222 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2024 - 28 août 2023 à 12:57
letmoi Messages postés 1222 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2024 - 8 sept. 2023 à 17:42

Bonjour,

Je souhaite vendre ma voiture à un particulier, mais uniquement pour pièces détachées sachant que le véhicule a passé le contrôle technique, il y a moins de 6 mois.

Quelle formalité faut-il faire ?

Est-ce que la carte grise doit comporter "vendue pour pièces détachées" avec date et heure.

Merci de me donner toutes les étapes et documents à remplir.

Cordialement.


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5 réponses

snocky. Messages postés 28825 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 4 672
28 août 2023 à 16:15

Bjr, à particulier,ça n'existe pas..


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Paul-Bernard Messages postés 44744 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 111
28 août 2023 à 14:47

Bonjour letmoi.

Ainsi qu'il vous a déjà été répondu sur le forum Droit-Finances,

il est absolument illégal en France de vendre à un particulier un véhicule "pour pièces détachées".

Nous ne pouvons donc, à notre grand regret, vous être d'aucune aide.

Désolé. Cordialement.

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letmoi Messages postés 1222 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2024
28 août 2023 à 17:02

OK merci, c'est bien de regarder partout avant.


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labricole47 Messages postés 19264 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 593
28 août 2023 à 23:13

Bonjour

Une option, est possible de la vendre à un professionnel du recyclage , c'est à dire une casse auto où un ferrailleur

Voir celui qui fait la meilleure offre 


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letmoi Messages postés 1222 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2024
8 sept. 2023 à 17:42

Bonjour,

Je suis passé par un avocat ce jour qui n'a pas d'idée sur le sujet tant c'est ubuesque au niveau administratif avec le cerfa 14365-01.

La seule chose qu'elle m'a dit de faire, c'est de voir avec une casse en ajoutant en manuscrit sur le document une phrase qui me met à l'abri d'une poursuite. Pas convaincu que d'ajouter une phrase sur un document de l'administration soit légal et elle non plus, mais à tenter.

Voir le cerfa  ICI  j'ai entouré cette stupidité administrative.

Demain l'UFC et ensuite si pas de nouvelles idées ce sera lettre au ministère de l'environnement.

Voir lettre à mon député pour faire corriger ce document qui est un non sens écologique.

A+ pour la suite de belle aventure bien Française.

PS: inutile de me dire que ce texte est sur un autre forum il n'y a pas encore de réponse et s'il y en  une je le saurais.


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