Dépot vente ou vente direct garage ?

Lea93 - 18 avril 2023 à 11:07
Ulysse5818 Messages postés 11534 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 - 18 avril 2023 à 13:45

Bonjour

j’ai acheté ma voiture en juillet 2022 chez un garage renault. 
Elle a eu une casse moteur 4 mois après. 
comment savoir si quand je l’ai achetée, elle était en dépot vente (donc c’est vers le proprietaire que je dois me tourner pour vice caché) ou bien vendue par le garage (et à ce compte là c’est conformité légale) ?

merci

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2 réponses

dany311 Messages postés 20383 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mars 2024 77
18 avril 2023 à 11:42

Bonjour

si vous avez une facture du garage ; c'est donc le garage

depuis le 1er Janvier 2022 ; tout objet vendu d'occasion par un professionnel bénéficie d'une Garantie Légale de Conformité de 1 an

donc voir avec le garage

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152587#:~:text=Les%20d%C3%A9fauts%20de%20conformit%C3%A9%20qui,la%20nature%20du%20bien%20ou


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Ulysse5818 Messages postés 11534 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 157
Modifié le 18 avril 2023 à 13:46

Bonjour,

Vice caché 4 mois après...c'est pas gagné d'avance, il va vous falloir le prouver par une expertise judiciaire dont le coût avoisine les 4000 euros et le délai 1 an environ..cette expertise est ordonnée par un tribunal et l'avance des frais d'expert judiciaire est à la charge du demandeur. Aucune pièce du moteur ne devra avoir été démontée, sinon l'expertise ne peut avoir lieu. Véhicule assuré et immobilisé tout le temps de la procédure.

Bon courage.


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