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Ulysse5818
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Modifié le 21 févr. 2022 à 18:53
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Bonjour,
Sans contrôle technique de moins de 6 mois la vente serait nulle pour un particulier, mais s'il s'agit d'un PRO de la voiture, qu'il se débrouille, vous n'avez rien à lui rembourser.
Mais confirmez moi, c'est bien un professionnel de l'automobile ou un employé d'un garage ?
Sans contrôle technique de moins de 6 mois la vente serait nulle pour un particulier, mais s'il s'agit d'un PRO de la voiture, qu'il se débrouille, vous n'avez rien à lui rembourser.
Mais confirmez moi, c'est bien un professionnel de l'automobile ou un employé d'un garage ?
gt.55
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22 févr. 2022 à 09:01
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Bonjour,
Vérifiez le nom de l'acheteur sur le certificat de cession.
Si c'est écrit "Garage Machin", il ne peut plus rien vous réclamer aujourd'hui.
C'est un professionnel, il achète en connaissance de cause.
Si c'est écrit "Monsieur Bidule", vous avez commis la faute de lui vendre un véhicule sans Contrôle Technique à jour.
M. Bidule est en droit de faire annuler la vente.
Cdt
Vérifiez le nom de l'acheteur sur le certificat de cession.
Si c'est écrit "Garage Machin", il ne peut plus rien vous réclamer aujourd'hui.
C'est un professionnel, il achète en connaissance de cause.
Si c'est écrit "Monsieur Bidule", vous avez commis la faute de lui vendre un véhicule sans Contrôle Technique à jour.
M. Bidule est en droit de faire annuler la vente.
Cdt
Merci pour vos réponse. Oui c est monsieur xxx . Donc un garagiste peut se faire passer pour un particulier ? Inventer des pannes sans preuve antérieur et me réclame 300 . Pcq bon il y a une chose dont je suis sûr il y avait de l huile moteur . Pour la boite j avais pas de problème ni bruit mais bon sa je peux pas le certifier je suis pas pro . Vous feriez quoi vous ?
Ulysse5818
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Liline
Modifié le 22 févr. 2022 à 09:39
Modifié le 22 févr. 2022 à 09:39
Avez vous la certitude que c'est un garagiste ? il a pu vous dire qu'il était mécano....
Un garagiste a un numéro de Siret, c'est son identifiant, si c'est effectivement Mr Untel, votre vente est nulle et il peut en demander l'annulation.
Avec son nom/prénom et département, tapez les dans SOCIETE.COM et vous verrez s'il est bien inscrit ou non.
S'il ne fait que vous demander de l'argent...ne lui répondez pas et attendez la suite s'il y en a une.
Un garagiste a un numéro de Siret, c'est son identifiant, si c'est effectivement Mr Untel, votre vente est nulle et il peut en demander l'annulation.
Avec son nom/prénom et département, tapez les dans SOCIETE.COM et vous verrez s'il est bien inscrit ou non.
S'il ne fait que vous demander de l'argent...ne lui répondez pas et attendez la suite s'il y en a une.
Liline
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Ulysse5818
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22 févr. 2022 à 13:19
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J ai fais une recherche mais je n ai rien trouvé. L adresse c'est son adresse personnelle et je n ai que son nom et prénom mais bon il est parti avec des plaques garage
gt.55
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Liline
Modifié le 22 févr. 2022 à 13:23
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Un garagiste, ou n'importe quel employé de ce garage, a le droit d'acheter un véhicule pour son usage personnel...
Auquel cas la réglementation s'applique comme pour tout particulier !
A votre place, j'annulerais purement et simplement la vente.
Sinon il va venir vous voir tous les quatre matins avec une nouvelle facture et ce sera sans fin...
Auquel cas la réglementation s'applique comme pour tout particulier !
A votre place, j'annulerais purement et simplement la vente.
Sinon il va venir vous voir tous les quatre matins avec une nouvelle facture et ce sera sans fin...
Liline
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gt.55
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22 févr. 2022 à 15:08
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Merci pour le conseil
22 févr. 2022 à 07:37
22 févr. 2022 à 09:19