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3 réponses
Bjr, "je voulais savoir si il y avait possibilité de la contester et de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant" petit malin ??
cela voudrait dire que vous avez prêté votre véhicule de société a une tierce personne qui de ce fait n était pas assurée et donc cela relève d une faute grave et peut etre sanctionnée voire meme un renvoi pur et simple sans indemnité ?? et en supposant que cette tierce personne ait encore son permis et tous ses points ??
assumez ce sera le mieux ??
cela voudrait dire que vous avez prêté votre véhicule de société a une tierce personne qui de ce fait n était pas assurée et donc cela relève d une faute grave et peut etre sanctionnée voire meme un renvoi pur et simple sans indemnité ?? et en supposant que cette tierce personne ait encore son permis et tous ses points ??
assumez ce sera le mieux ??
renard31
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15 avril 2021 à 10:50
15 avril 2021 à 10:50
sans compter les ennuis judiciaires qui pourraient suivre dans le cas d'une fausse déclaration
dépêchez vous de faire un stage et de récupérer 4 points avant de payer le PV
dépêchez vous de faire un stage et de récupérer 4 points avant de payer le PV
Votre employeur a tout faux.
En effet, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, il a obligation de contester lui même cet avis de contravention ET de vous désigner comme conducteur en fournissant aussi votre numéro de permis de conduire. Ainsi, l'avis de contravention établi au nom de l'entreprise sera annulé et un autre sera émis à votre nom. Ensuite, c'est vous qui perdrez les points de cette infraction le cas échéant. S'il ne vous dénonce pas, même si vous, vous payez l'amende, il recevra une LR/AR d'amende majorée égale à 5 fois l'amende réclamée.
Enfin, l'employeur ne peut pas régler l'amende et vous demander, ensuite, de le rembourser, la Cour de Cass. l'a interdit.
En effet, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, il a obligation de contester lui même cet avis de contravention ET de vous désigner comme conducteur en fournissant aussi votre numéro de permis de conduire. Ainsi, l'avis de contravention établi au nom de l'entreprise sera annulé et un autre sera émis à votre nom. Ensuite, c'est vous qui perdrez les points de cette infraction le cas échéant. S'il ne vous dénonce pas, même si vous, vous payez l'amende, il recevra une LR/AR d'amende majorée égale à 5 fois l'amende réclamée.
Enfin, l'employeur ne peut pas régler l'amende et vous demander, ensuite, de le rembourser, la Cour de Cass. l'a interdit.
Suisse ce n est pas ce qui est demandé et ce n est pas a priori un pb d employeur meme si cela ressemble a une réponse légale d un point de vue juridique ?? il n a pas envi de payer l amende et s il pouvait en faire bénéficier quelqu un d autre ce serait parfait .. une légère nuance dans l approche !!
"de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant"
"de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant"
14 avril 2021 à 19:57
14 avril 2021 à 20:00