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Changement titulaire amende société

charles598 - 14 avril 2021 à 19:39
Icare95 Messages postés 31198 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023 - 16 avril 2021 à 17:11
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende de radar automatique , cette infraction a eu lieu dans le carde du travail , donc mon employeur la reçu et me la retourné , je voulais savoir si il y avais possibilité de la contester et de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant .cdt
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Icare95 Messages postés 31198 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023 640
Modifié le 14 avril 2021 à 19:53
Bjr, "je voulais savoir si il y avait possibilité de la contester et de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant" petit malin ??
cela voudrait dire que vous avez prêté votre véhicule de société a une tierce personne qui de ce fait n était pas assurée et donc cela relève d une faute grave et peut etre sanctionnée voire meme un renvoi pur et simple sans indemnité ?? et en supposant que cette tierce personne ait encore son permis et tous ses points ??
assumez ce sera le mieux ??

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Charles598
14 avril 2021 à 19:57
Oui ,assumez se ferais avec plaisir si j'avais le nombre de points nécessaire sur mon permis ,outre l'illégalité de ma démarche , si les PV son automatisé cela dois pouvoir se faire en théorie .
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Emin > Charles598
14 avril 2021 à 20:00
Encore un chauffard qui respecte certainement très peu le code la route et qui n'assume pas !
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Réponse 2 / 3
renard31 Messages postés 5692 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2022 1 570
15 avril 2021 à 10:50
sans compter les ennuis judiciaires qui pourraient suivre dans le cas d'une fausse déclaration

dépêchez vous de faire un stage et de récupérer 4 points avant de payer le PV
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Réponse 3 / 3
Suisse1291
Modifié le 16 avril 2021 à 15:53
Votre employeur a tout faux.

En effet, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, il a obligation de contester lui même cet avis de contravention ET de vous désigner comme conducteur en fournissant aussi votre numéro de permis de conduire. Ainsi, l'avis de contravention établi au nom de l'entreprise sera annulé et un autre sera émis à votre nom. Ensuite, c'est vous qui perdrez les points de cette infraction le cas échéant. S'il ne vous dénonce pas, même si vous, vous payez l'amende, il recevra une LR/AR d'amende majorée égale à 5 fois l'amende réclamée.

Enfin, l'employeur ne peut pas régler l'amende et vous demander, ensuite, de le rembourser, la Cour de Cass. l'a interdit.
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Icare95 Messages postés 31198 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023 640
Modifié le 16 avril 2021 à 17:12
Suisse ce n est pas ce qui est demandé et ce n est pas a priori un pb d employeur meme si cela ressemble a une réponse légale d un point de vue juridique ?? il n a pas envi de payer l amende et s il pouvait en faire bénéficier quelqu un d autre ce serait parfait .. une légère nuance dans l approche !!
"de mettre une autre personne responsable de l'infraction sans que mon employeur soit au courant"
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