Gage véhicule
Signaler
DAN
-
Icare95
Icare95
- Messages postés
- 28828
- Date d'inscription
- jeudi 26 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 28 juillet 2021
A voir également:
- Gage véhicule
- Gage vehicule - Guide
- Certificat de non gage vehicule allemand - Guide
- Taxe poids vehicule - Guide
- Vehicule de service - Guide
- Controle technique vehicule - Guide
1 réponse
Icare95
- Messages postés
- 28828
- Date d'inscription
- jeudi 26 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 28 juillet 2021
Bjr, tous les véhicules achetés a crédit sont gagés !! ou alors vous ne dite pas tout ??
§§ Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule.
§§ Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule.