Achat voiture
Lu
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24 févr. 2021 à 05:28
gt.55
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2 réponses
renard31
24 févr. 2021 à 07:12
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24 févr. 2021 à 07:12
Bonjour
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
gt.55
24 févr. 2021 à 10:30
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24 févr. 2021 à 10:30
Bonjour,
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
Cdt
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
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