Achat voiture
Lu
-
24 févr. 2021 à 05:28
gt.55
gt.55
- Messages postés
- 17226
- Date d'inscription
- lundi 9 mai 2016
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 15 avril 2022
A voir également:
- Achat voiture
- Comment louer une voiture - Guide
- Achat vignette crit air - Guide
- Aide achat voiture gpl 2021 - Guide
- Voyant voiture - Guide
- Achat voiture renault trafic - Guide
2 réponses
renard31
24 févr. 2021 à 07:12
- Messages postés
- 5518
- Date d'inscription
- dimanche 2 novembre 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 27 mai 2022
24 févr. 2021 à 07:12
Bonjour
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
gt.55
24 févr. 2021 à 10:30
- Messages postés
- 17226
- Date d'inscription
- lundi 9 mai 2016
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 15 avril 2022
24 févr. 2021 à 10:30
Bonjour,
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
Cdt
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
Cdt