Achat voiture
Lu
-
24 févr. 2021 à 05:28
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 24 févr. 2021 à 10:30
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 24 févr. 2021 à 10:30
A voir également:
- Achat voiture
- Formalites achat voiture occasion - Accueil - Achat d'occasion
- Voiture achat - Accueil - Achat auto
- Guide achat voiture electrique - Guide
- Bonus achat voiture électrique - Accueil - Achat neuf
- Achat voiture belgique - Accueil - Achat à l'étranger
2 réponses
renard31
Messages postés
6220
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
1 727
24 févr. 2021 à 07:12
24 févr. 2021 à 07:12
Bonjour
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté universelle ; même en achetant à votre nom ; la voiture sera considérée bien commun et votre mari aura droit à 50 %
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
602
24 févr. 2021 à 10:30
24 févr. 2021 à 10:30
Bonjour,
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
Cdt
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, tout ce qui est acheté après le mariage tombe dans la communauté.
Sauf si vous pouvez prouver que l'argent utilisé pour cet achat provient d'une donation ou d'une succession...
Cdt
