Convoquée pour vente de véhicule avec vices cache

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Bonjour,

Je vous explique mon problème..
J’ai vendu une Audi S4 en septembre 2018 (sans problème à la connaissance), Ct vierge et fait la semaine avant l’achat, véhicule de 2007 avec à la vente 200 000km.
Je viens de recevoir un recommandé (23 mois après la vente) pour me prévenir que le véhicule à l’heure actuelle présente des problèmes mécaniques importants... sans aucune précision !
Il est spécifié que ma responsabilité en tant que vendeur est susceptible d’être recherchée et j’ai intérêt à faire une déclaration auprès de mon assurance.
Je suis donc convoquée à une réunion dans moins de 3 semaines pour tenter de trouver une solution amiable !
Ce rdv se trouve à plus de 500 km de chez moi d’après la lettre, j’ai tout intérêt à m’y rendre ou de mandater un expert à ma place....
J’ai donc tenté de faire appel à ma protection juridique, manque de peau !
La protection juridique que j’avais avec le véhicule vendue n’est valable que 6 mois encore après la vente.
J’ai proposé de prendre à ce moment-là la protection juridique de mes 2 autres véhicules actuellement assurés.... mais ça ne fonctionne pas !
Je me retrouve seule face à cette situation et je suis désemparée !!
Est-ce qu’une personne a déjà été face à ce problème ?
Comment puis-je régler tout cela afin d’éviter les ennuis et surtout de me retrouver au tribunal.
D’avance merci pour vos retours.

4 réponses

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17 octobre 2020
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Bonjour
en premier prendre un avocat , après suivre ces conseils
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18 octobre 2020
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Un avocat pour une expertise d'assurance serait une dépense inutile.:-)
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18 octobre 2020
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Bonjour,

S'agissant d'une expertise amiable, aucune obligation de vous y présenter, cette expertise ne servant qu'a engraisser cet expert d'assurance. Elle n'a pas valeur pour obtenir un jugement.

Seule une expertise judiciaire ordonnée par un juge "pourrait" aboutir à une condamnation pécuniaire.

Il faut savoir que cette expertise peut durer 1 an voir plus, qu'elle coûte entre 3 et 4000 euros, que le véhicule sera immobilisé et assuré toute le temps de la procédure, qu'aucune pièce ne devra avoir été démontée et que les entretiens pourront êtres justifiés.

Tout ceci sans certitude du résultat final et en cas de non condamnation, vous pourriez demander des dommages et intérêts + les éventuels frais de justice que vous auriez payés (avocat).


Et sur une bagnole de 2007....avec + de 200 000 km, c'est de la folie de croire qu'elle n'aura pas de pannes, et de plus 23 mois après.

Laissez courir et attendez une éventuelle demande d'expertise judiciaire..

Si vous faites cette même demande sur Droit et finances, je vous répondrai la même chose, j'y suis aussi. Le droit est plus mon domaine que le forum Auto

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17 octobre 2020
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J'ai répondu strictement la même chose sur le message privé sur j'ai recu
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18 octobre 2020
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17 octobre 2020

Il n'y a pas de secret, les textes de lois sont là pour encadrer ces problèmes.
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21 août 2020

Tout d’abord à tous pour vos retours.
Ça me rassure un peu.
Effectivement je me pose la question si je ne dois pas payer un expert automobile afin de se rendre au rdv prévu.. ou peut-être un avocat.. Mais j’imagine les frais que cela va me couter ! ????
Donc d’après vous je ne dois même pas répondre au courrier reçu en recommandé ?
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18 octobre 2020
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21 août 2020

Vous ne bougez pas et attendez, vous ne risquez rien.
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21 août 2020
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18 octobre 2020

D’accord.
Merci beaucoup cet échange.
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17 octobre 2020
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Bjr, poster votre demande sur Droits/Finances ??!! mais pour moi 23mois après une vente entre particuliers est ferme et définitive !!

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16 octobre 2020
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Et même 23 secondes après...
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16 octobre 2020
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Bonjour,

La question est de savoir si c'est une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal suite à une plainte, ou si c'est juste l'acheteur qui tente un coup de bluff pour vous faire endosser le coût de certaines réparations !

Dans le premier cas, vous avez effectivement tout intérêt à y aller ou à vous y faire représenter.

Dans le second cas, vous ne risquez absolument rien à ignorer totalement cette affaire... C'est à eux de prouver que votre responsabilité est susceptible d'être engagée, pas à vous de prouver que vous n'y êtes pour rien. 2 ans après la vente d'un véhicule de 13 ans et 200.000 kms, je leur souhaite bien du plaisir pour arriver à vous mettre en cause ! Sauf si vous savez que vous avez volontairement caché un défaut du véhicule (accident grave, véhicule volé, compteur trafiqué...). Si vous avez vendu de bonne foi et avec un CT de moins de 6 mois, vous ne risquez strictement plus rien après une vente.

Cdt

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Oui, on "dépose plainte" auprès du tribunal, autrement dit...
Non, je plaisante, je comprends la nuance !
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16 octobre 2020

Bonjour,
Selon l'article 1648 du Code civil, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché (l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Encore faut-il qu'il prouve ce visse déjà.
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16 octobre 2020

:-)
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Oreka n'est pas une référence en matière d'info. :-)
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Je le sais bien que ce n'est pas une référence... c'était juste pour illustrer le fait que je ne suis pas le seul à utiliser l'expression "porter plainte" pour ce type d'affaire !
Comme les gens qui utilisent le terme de "caution" pour désigner un "dépôt de garantie"...
Tout le monde comprend ce que ça veut dire, même si le terme est incorrect.
Concrètement et pour l'internaute qui a posé la question, cela ne change rien que l'expertise judiciaire fasse suite à un "dépôt de plainte" ou a une "action en justice". Ce qui compte, c'est qu'elle soit demandée par un juge.