controle technique fait qu'à la vente , légal ?

Question

Bonjour, que ce soit un particulier ou un pro, on voit de plus en plus souvent des personnes qui veulent vendre des voitures et faire le ct que quand la vente est actée (donc quand tu finalises la vente) .

Donc on voit une premiere fois  la bagnole sans son ct et on doit dire oui je la prend ou pas  . hors , on est pas tous mécano pour savoir si elle vaut le coup, si il y a des trucs louches  .

voiture de plus de 4 ans .

Perso ça me fait flipper, peur du ct de complaisance. Après tout le "pro vendeur de voitures " passe tellement de voiture à l'année qu'il n'est pas improbable que le controleur technique soit moins regardant sur des points mineurs (qui ensuite peuvent devenir majeurs) ou pire !!! idem le particulier qui glisserait un billet au controleur .

et même si le ct est fait sans "arrangement" ,comment peut on imposer une vente sur une voiture qui potentiellement à des défauts ?

Votre avis , légal ou pas de nos jours cette pratique ?

il y a 12 ans de cela un "pro" m'avait demandé 500€ d'acompte pour réservé et faire le ct et la ddcrf m'avait dit que c'était illégal de demander une acompte sans ct présenté . est ce encore le cas ?

en cas de doute, on peut se rétracter ? si acompte on le perd ?

merci

Icare95 · Accepted Answer

au risque de me répéter : personne ne vous oblige a acheter la voiture s il y a un doute aussi minime soit il  sur la véracité de ce CT ??
ce ne sont pas les voitures qui manquent .. il est évident que si vous ne dépassez pas les 1500€ d investissement le doute peut s installer !! 
toujours voir la voiture, l essayer et ne verser un acompte que quand vous etes sure de votre coup !!

Icare95 · Answer

Bjr, légal ou pas si vous achetez ou versez un acompte sans voir le CT il ne faut vous en prendre qu a vous meme ?? personne ne vous oblige a le faire !!

Icare95 · Answer

non mais si un Pro fait une reprise commerciale ce n est certainement pas pour la revendre en l état ?? libre a lui de faire le nécessaire  s il compte la revendre !!
il ne va pas vous demander un CT pour la mettre a la casse !!

stduf · Answer

Je connais pas mal de monde qui ont fait des ct  après avoir acheté afin de se rassurer  , sans  aller dans un centre  dont ils ont un pote et il est arrivé que comparé au ct fourni lors le vente  , c'était pas la même histoire, loin du quasi vierge  !!

si le prix et l'état est correct, la voiture sera vendue sous 2 mois max , donc   ne pas le faire avant ce ct   est abusé.

stduf · Answer

mdr la grosse blague genre ,  il te refile un ct avec 20 défauts mineurs , donc tu n'en veux plus  ,  il te dira "je garde l'acompte et/ou  vous me payez  le ct " .   allez go DDPP  ou assistance juridique , à mon avis  il va vite déchanté  ce vendeur  .

Icare95 · Answer

vous cherchez quoi exactement que l on approuve votre démarche ??
personne ne vous oblige a réserver une voiture sans la voir a l autre bout de la terre 
personne ne vous oblige a la réserver avec un CT et 36 défauts mineurs 
personne ne vous oblige a entamer une procédure surtout si vous avez verser un acompte  au lieu de verser des arrhes 
personne ne vous oblige a vous suicider en sautant par le fenetre (de la voiture) 
maintenant entamez une procédure contre qui vous voulez et avec qui vous voulez dgccrf, 60 millions etc a vous de voir mais on n est pas aux US .; ici il va falloir sortir la CB !!
 pour info un ct il vaut mieux le voir avant et pas après la transaction ??!!

stduf · Answer

Mail  reçu de la DDPP (je le met pour un max de monde le sache )  même si certains pseudos spécialistes ici  ne méritent pas de le savoir 

Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :

« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».

En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).

Icare95 · Answer

Re, je vous  renvoie a votre post initial : "Donc on voit une premiere fois la bagnole sans son ct et on doit dire oui je la prend ou pas . hors , on est pas tous mécano pour savoir si elle vaut le coup, si il y a des trucs louches ."  non vous n etes pas obligé de le faire et de dire oui !!! de plus si le vendeur effectue le ct , les réparations et les contre visites ou est le pb ?? 

J ai une Rolex il n y a que le bracelet a changer , une affaire a 500€ je vous ferai la facture si vous me versez 50% d acompte vous la prenez ou pas ?? c est une affaire en or !!

stduf · Answer

bin  , sur place selon le texte reçu  , rétractation  impossible  une fois acompte versé sur place , donc si le ct  est bourré de défauts mineurs , pour ta pomme .

stduf · Answer

par contre on peut signaler à la ddpp le ct fait après acompte , bon de commande   et hop  jusque  500€  pour le garage

Icare95 · Answer

un bon signalement il n y a que ca de vrai  !! vous savez on peut la faire longue je n ai que ca a faire !! :o))
Question : quelle différence y a t il entre un devoir civique et une dénonciation ?? aucune la première est gratuite la seconde est payante ou il y a quelque chose a récolter ??!!

stduf · Answer

nul n'est censé ignorer la loi

al · Answer

en tout cas,  face à tribunal  ou à un conciliateur  ils l'auront dans le baba

Controle technique fait qu'à la vente , légal ?

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