Controle technique pour vente d'un vehicule
nils17
-
Modifié le 8 mai 2020 à 13:50
renard31 Messages postés 6351 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 8 mai 2020 à 20:00
renard31 Messages postés 6351 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 8 mai 2020 à 20:00
bonjour
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
A voir également:
- Validité d'un controle technique pour vente
- Prix contrôle technique norauto - Accueil - Contrôles
- Contrôle technique tarif - Accueil - Contrôles
- Contrôle technique refusé pour pollution diesel forum ✓ - Forum Mécanique, entretien et pannes
- Pollution ct ne passe pas - Forum Mécanique, entretien et pannes
- Injecteur controle technique - Forum Mécanique, entretien et pannes
2 réponses
snocky.
Messages postés
29162
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2025
4 655
8 mai 2020 à 19:33
8 mai 2020 à 19:33
Bjr,non
renard31
Messages postés
6351
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2025
1 734
8 mai 2020 à 20:00
8 mai 2020 à 20:00
Bonjour
cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois
cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois