Controle technique pour vente d'un vehicule

Signaler
-
Messages postés
4333
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
-
bonjour
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,

2 réponses

Messages postés
26626
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
2 872
Bjr,non
Messages postés
4333
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
702
Bonjour

cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois