Controle technique pour vente d'un vehicule
nils17
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Modifié le 8 mai 2020 à 13:50
renard31 Messages postés 12455 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2025 - 8 mai 2020 à 20:00
renard31 Messages postés 12455 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2025 - 8 mai 2020 à 20:00
bonjour
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
A voir également:
- Validité d'un controle technique pour vente
- Prix contrôle technique norauto - Accueil - Contrôles
- Contrôle technique tarif - Accueil - Contrôles
- Technique créneau - Guide
- Document pour vente vehicule - Guide
- Usure pneu controle technique - Guide
2 réponses
snocky.
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Bjr,non
renard31
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8 mai 2020 à 20:00
8 mai 2020 à 20:00
Bonjour
cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois
cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois