Vice caché pour filtration
Angel3390
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mercredi 30 octobre 2019
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30 octobre 2019
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30 oct. 2019 à 22:31
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2019 à 10:48
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2019 à 10:48
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2 réponses
Bjr, les ventes entre particuliers sont fermes et définitives !! laissez le braire !!
posez votre question sur droit et finances pour vous confirmer ??
c est un peu trop facile quand les vacances sont terminées ??
posez votre question sur droit et finances pour vous confirmer ??
c est un peu trop facile quand les vacances sont terminées ??
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 10:48
31 oct. 2019 à 10:48
Bonjour,
Pour votre gouverne, vendu en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si cette personne estime qu'il y a un vice caché, il lui appartient de le faire prouver par une expertise judiciaire ordonnée par un juge.
Pour votre gouverne, vendu en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si cette personne estime qu'il y a un vice caché, il lui appartient de le faire prouver par une expertise judiciaire ordonnée par un juge.