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2 réponses
renard31
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dimanche 2 novembre 2014
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16 avril 2025
103
4 févr. 2019 à 10:03
4 févr. 2019 à 10:03
Bonjour
J'ai bien une "garantie" de 3 mois Boite+moteur , NON , votre professionnel n'est pas au courant qu'il y a une Garantie Légale de Conformité de 6 mois sur les biens vendus d'occasion.
Définition de la garantie légale de conformité
Selon l’article Art. L211-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois »
donc vous retourner voir ce vendeur et vous lui montrez cet article du code de la consommation pour qu'il prenne la réparation à sa charge
J'ai bien une "garantie" de 3 mois Boite+moteur , NON , votre professionnel n'est pas au courant qu'il y a une Garantie Légale de Conformité de 6 mois sur les biens vendus d'occasion.
Définition de la garantie légale de conformité
Selon l’article Art. L211-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois »
donc vous retourner voir ce vendeur et vous lui montrez cet article du code de la consommation pour qu'il prenne la réparation à sa charge
4 févr. 2019 à 10:58
4 févr. 2019 à 11:10
vous lui amenez la voiture et ensuite courrier R/AR de réparer sous 10 jours