Certificat de non gage

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niko - Modifié par OlivierLinternaute le 25/11/2013 à 15:31
freds13
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- 12 janv. 2011 à 18:18
Bonjour,
un ami m'a parlé de certificat de non gage. C'est quoi et a quoi ça sert ?

1 réponse

freds13
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Modifié par OlivierLinternaute le 25/11/2013 à 15:32
Le certificat de non gage être fourni par le vendeur d'un véhicule. Il permet de certifier qu'il n'y a pas d'amendes ou d'action judiciaire en cours concernant ce véhicule.
Il peut être obtenu gratuitement ici : http://www.linternaute.com/auto/pratique/achat-vente/13821/le-certificat-de-non-gage.html
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