Contestation prescription plus 1 an
lukejool80
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Modifié le 28 nov. 2018 à 10:25
snocky. Messages postés 29162 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 27 nov. 2018 à 17:20
snocky. Messages postés 29162 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 27 nov. 2018 à 17:20
bonjour je viens de recevoir un avis de contravention daté du 22/11/18
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£
je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans
Urgent merci a tous
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£
je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans
Urgent merci a tous
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2 réponses
snocky.
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Modifié le 27 nov. 2018 à 17:07
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Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas
lukejool80
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27 nov. 2018 à 17:12
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donc je dois contesté ou pas ?? bon on va risqué on verra bien
snocky.
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27 nov. 2018 à 17:20
27 nov. 2018 à 17:20
C'est le seul moyen de savoir si c'est contestable!
27 nov. 2018 à 17:03
27 nov. 2018 à 17:06