Contestation prescription plus 1 an
lukejool80
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2018
-
Modifié le 28 nov. 2018 à 10:25
snocky. Messages postés 29152 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 27 nov. 2018 à 17:20
snocky. Messages postés 29152 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 27 nov. 2018 à 17:20
A voir également:
- Radar fusion 2 mesta contestation
- Radar passage à niveau contestation - Guide
- Radar chantier - Guide
- Radar pieton - Guide
- Modele contestation pv - Accueil - Amendes
- Radar pédagogique - Guide
2 réponses
snocky.
Messages postés
29152
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2025
4 650
Modifié le 27 nov. 2018 à 17:07
Modifié le 27 nov. 2018 à 17:07
Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas
lukejool80
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2018
27 nov. 2018 à 17:12
27 nov. 2018 à 17:12
donc je dois contesté ou pas ?? bon on va risqué on verra bien
snocky.
Messages postés
29152
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2025
4 650
27 nov. 2018 à 17:20
27 nov. 2018 à 17:20
C'est le seul moyen de savoir si c'est contestable!
27 nov. 2018 à 17:03
27 nov. 2018 à 17:06