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Contestation prescription plus 1 an

lukejool80 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - Modifié le 28 nov. 2018 à 10:25
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 27 nov. 2018 à 17:20
bonjour je viens de recevoir un avis de contravention daté du 22/11/18
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£

je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans

Urgent merci a tous
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2 réponses

Réponse 1 / 2
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 640
Modifié le 27 nov. 2018 à 17:07
Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas

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lukejool80 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
27 nov. 2018 à 17:03
merci pourtant on ma dit de contesté quand même ( et c est un policier qui ma dit cela )
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snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 640
27 nov. 2018 à 17:06
Seule donc la consultation de votre dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
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Réponse 2 / 2
lukejool80 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
27 nov. 2018 à 17:12
donc je dois contesté ou pas ?? bon on va risqué on verra bien
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snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 640
27 nov. 2018 à 17:20
C'est le seul moyen de savoir si c'est contestable!
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