Carte grise controle technique et heritage

Signaler
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
 -
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
 -
Bonjour dans le cas de vente de vehicule par les héritiers il faut un document du notaire ça va de soi.
Par contre ce vehicule ne doit pas circuler alors comment fait-on pour passer au contrôle technique ??
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Afficher la suite
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Messages postés
26876
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
 3 198
Bjr,bah,il y va quand même !
Réponse 2 / 3
Messages postés
4486
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
 820
Bjr
rien n'interdit de le faire circuler ; à condition qu'il soit assuré
Réponse 3 / 3
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
Bonjour, merci à vous je pense effectivement que c'est se prendre le "choux" pour rien mais je voulais comprendre : Attestation sur l'honneur de l'héritier
une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique si tel est le cas.


source : https://www.cartegriseminute.fr/vos-demarches-carte-grise-heritage.php

Cordialement.
Répondre Posez votre question