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Carte grise controle technique et heritage

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 - - Dernière réponse : ardibae
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 - 9 nov. 2018 à 22:59
Démarches administratives Posez votre question Signaler
Bonjour dans le cas de vente de vehicule par les héritiers il faut un document du notaire ça va de soi.
Par contre ce vehicule ne doit pas circuler alors comment fait-on pour passer au contrôle technique ??
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
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3 réponses

Signaler Commenter la réponse de snocky.
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Merci
Bjr,bah,il y va quand même !
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Merci
Bjr
rien n'interdit de le faire circuler ; à condition qu'il soit assuré
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Merci
Bonjour, merci à vous je pense effectivement que c'est se prendre le "choux" pour rien mais je voulais comprendre : Attestation sur l'honneur de l'héritier
une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique si tel est le cas.


source : https://www.cartegriseminute.fr/vos-demarches-carte-grise-heritage.php

Cordialement.
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