Prime à la conversion

- - Dernière réponse : fred.ml
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- 9 nov. 2018 à 12:42
Bonjour, je souhaite acheté un véhicule en échange de mon diésel de 1996. Je dois l'acheter à un particulier. Puis je bénéficier de la prime à la casse et quelles modalités dois-je remplir sachant que je ne suis pas imposable. Merci
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Bjr

si vous achetez à un particulier ; il ne faut pas que le taux de CO2 ; indiqué sur la carte grise ; dépasse 130 gr/km

quand vous aurez la carte grise à votre nom ; direction la trésorerie dont vous faites partie pour faire les démarches et obtenir la prime.

il vous faudra impérativement une facture d'achat ; ou à défaut une attestation écrite et signée du vendeur

il vous faudra également un certificat de destruction de l'ancien véhicule délivré par le casseur agrée

et bien entendu votre avis d'impôt sur le revenu de 2017
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Bonjour, si je me réfère au texte de la prime de conversion, vous êtes éligible à la recevoir si:

Vous possédez la voiture diesel depuis plus d'un an (carte grise à votre nom/véhicule roulant et assuré).

Vous devrez apporter votre voiture diesel dans une autocasse agréé pour la démolition dans les 6 mois apres l'achat de votre "nouvelle" voiture.

Le véhicule que vous achetez doit emmètre au maximum 130 g de CO²/km (classement Crit’air 1 ou 2).

Comme vous n'êtes pas imposable vous devriez toucher 2000 euros maximum.

C'est à vous de faire la démarche pour recevoir la prime à la conversion via un formulaire Cerfa 13621.

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-448-cerfa-13621-formulaire-de-prime-a-la-conversion


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