Contravention pour excès de vitesse

Question

Bonjour, 
J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une route limitée à 70 km/h (le gendarme m'a annoncé 87 km/h au lieu de 70 km/h), cela correspond donc à une contravention de 3 ème classe, pourtant sur mon avis de contravention la description de l'infraction est autre "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" qui correspond à une contravention de 4 ème classe et donc le montant du PV est tout autre (90 euro au lieu de 45). Dans ce cas de figure puis-je contester la contravention et demander à régler le montant de la contravention de 3 ème classe ?
Merci de vos réponse

gt.55 · Answer

Bonjour,

Y avait-il effectivement des "circonstances exceptionnelles" ? 
C'était une zone de travaux, ou une limitation temporaire due à des contraintes particulières (manifestation...), il pleuvait fort... ?
S'est-il passé quelque chose avec l'agent verbalisateur (contestation, propos "houleux"...) ?

Si aucun événement exceptionnel ne justifie la qualification de l'infraction, vous avez raison de vouloir contester. La procédure est jointe à l'avis de contravention...

Cdt

contrariness · Answer

Il y a une autre hypothese...

Le releve de la vitesse a ete fait avec un appareil non agree ou controle (par ex. par comparaison avec un compteur de vitesse d'une voiture suiveuse)...

Dans ce cas, le motif est valable, mais du fait que l'appareil de mesure n'est pas certfie, pas de retrait de point.
C'est n'est pas l'exces de vitesse qui est penalise, mais la vitesse excessive par rapport aux circonstances...

Tisuisse · Answer

Aucune importance. La vitesse excessive eu égard aux circonstances (R413-17 du CDR), peu importe la circonstance, est imparable.  Le gendarme ou le policier qu a verbalisé est assermenté donc, peu importe tes arguments, devant un juge c'est lui qui aura raison, le juge ne pouvant pas faire autrement.

Donc, sans contestation l'amende est de 90 € si tu payes dans le délai du montant minoré (15 jours par courrier, 30 jours sur internet) puis c'est 135 € de montant forfaitaire (du 16e au 45e jour par courrier, du 31e au 60e jour sur internet). Passé ces délais, c'est d'office 375 €.
Si tu contestes, ce qui reste juridiquement ton droit, tu passeras devant la juridiction compétente (Tribunal de Police) avec une amende judiciaire qui sera fixée de 150 €, (mini) à 750 € maxi) à laquelle tu devras rajouter les 31 € de frais de procédure.

Tu as donc tous les éléments en main, à toi de décider.

Tisuisse · Answer

@ Guillietta,

Vous ne détenez pas le PV qui est le Procès Verbal rédigé par les agents assermentés et sur lequel tout est détaillé, vous avez reçu un "avis de contravention" e ce n'est pas la même chose. Donc, non, sur un avis de contravention la circonstance n'a pas à être portée.

Par ailleurs, sachant que cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points, où est votre intérêt à contester ? à moins que vous ayez 1/2 journée à perdre au tribunal car des dizaines d'autres affaires seront traitées en même temps et vous n'aurez que quelques minutes pour vous expliquer, pour plaider votre cause et que vous soyez prêt à payer une amende plus forte, je n'en vois vraiment pas l'intérêt pour vous.

Tisuisse · Answer

Le R413-17 fixe une amende de 4e classe, pas de 3e classe, donc c'est 90 € le montant minoré puis 135 € le montant forfaitaire, 375 € le montant majoré et 750 € le maxi pénal possible. Le R413-17 n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points.

A vous de prendre vos responsabilités.

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