Rectification d'erreur materielle

Fermé
cannibal - Modifié le 18 juin 2018 à 09:17
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 18 juin 2018 à 09:21
Bonjour*

j'ai assigné un garage au motif "la panne pour laquelle est intervenue reapparait après une centaine de kilometres"
le juge a estimé "le garage n'a ni causé la panne ni aggravé" et condamné le garage partiellement au motif"la victime aurait du ne pas reparer car le montant de la reparation depasse l'estimation du vehicule"
1- l"appel de la decision comprend il "la rectification de l'erreur materielle" car mon assignation correspond au faits POSTERIEURS à l'intervention du garage
2- un juge peut t il changer le cout de la remise en etat estimé par un garage?
merci

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 599
18 juin 2018 à 09:21
Bonjour,

Votre question étant juridique, et non technique, je vous conseille de la poser sur le forum spécialisé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Cdt.
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