Question prime à la casse [Résolu]

regor - 16 janv. 2018 à 18:10 - Dernière réponse :  regor
- 17 janv. 2018 à 08:46
Bonjour*

le garage vendant une voiture neuve en reprenant un véhicule immatriculé avant 1997 est-il tenu à accorder la prime à la casse au client éligible à cette prime ?

Merci.
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3 réponses

docchaudiere 2071 Messages postés dimanche 19 octobre 2014Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 18:16
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renard31 3137 Messages postés dimanche 2 novembre 2014Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 02:14
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Merci
Bonsoir

tout dépend du garage
si c'est un concessionnaire il vous déduit la valeur de la prime et ensuite la récupère auprès des services fiscaux
si c'est un petit garage qui ne veut pas "" s'emm...der "" de démarches administratives il vous remet une attestation et ensuite à vous de vous " demm....er "" avec les services fiscaux.
merci pour votre réponse utile
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