Quelles précautions pour vendre véhicule avec panne
ZE-BATMAN
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snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 26 nov. 2017 à 22:18
snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 26 nov. 2017 à 22:18
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snocky.
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23 nov. 2017 à 16:06
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Bjr, votre seule et unique obligation est de fournir un ct de -6 mois, valable ou non
docchaudiere
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23 nov. 2017 à 18:25
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Bonsoir, vous pouvez aussi marquer sur la carte grise vendue en l’état avec la date et l'heure
Paul-Bernard
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23 nov. 2017 à 19:04
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Bonsoir docchaudiere.
La mention "vendu en l'état" n'a plus aucune valeur légale depuis longtemps !
Bonne soirée. Cordialement.
La mention "vendu en l'état" n'a plus aucune valeur légale depuis longtemps !
Bonne soirée. Cordialement.
louisou17
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24 nov. 2017 à 08:02
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bonjour , le fait d'informer le futur acheteur et de lui faire signer un document comme quoi il a été bien informé du problème vous couvre d'éventuelles poursuites !
snocky.
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24 nov. 2017 à 09:26
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non, cela n'a pas de valeurs, a nouveau la seule obligation est un ct de moins de 6 mois, le reste n'est que discussions de comptoir!
louisou17
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snocky.
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Modifié le 25 nov. 2017 à 15:06
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bonjour , n'importe quel document signé des 2 parties à une valeur juridique j'en parle en connaissances de cause ! je vais vous donner un exemple réel quand je travaillais dans l'immobilier lorsqu'un client signait un bon de visite pour visiter un bien et qu'il faisait affaire avec une autre agence sur le même bien ou le propriétaire il devait payer les honoraires à l'agence !
snocky.
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25 nov. 2017 à 15:29
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Votre exemple est absurde car régit par un contrat
louisou17
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snocky.
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26 nov. 2017 à 16:43
26 nov. 2017 à 16:43
bonjour , ce document n'est pas un contrat genre promesse de vente ou compromis de vente c'est un simple bon de visite !!!!!!
snocky.
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26 nov. 2017 à 22:18
26 nov. 2017 à 22:18
On parle d'une vente de voiture ou de stephane plaza? ?bon,donc c'est un ct de -6 mois et point barre
Bonjour
Même si le potentiel acheteur est informé, en cas de souci, il peut vous obliger à rembourser intégralement le prix de vente.
En fonction du prix de la réparation, baisser le prix de vente de votre voiture mais attention tout de même, au risque de tomber sur un procédurier.
Même si le potentiel acheteur est informé, en cas de souci, il peut vous obliger à rembourser intégralement le prix de vente.
En fonction du prix de la réparation, baisser le prix de vente de votre voiture mais attention tout de même, au risque de tomber sur un procédurier.
docchaudiere
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25 nov. 2017 à 17:41
25 nov. 2017 à 17:41
Il serait bon de poser votre question ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
