Photo permis lors d'un contrôle routier
Aezodrazz
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21 févr. 2017 à 23:51
xplom Messages postés 33653 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2023 - 23 févr. 2017 à 10:16
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22 févr. 2017 à 11:28
j'ai regardé sur le net pour m'instruire sur cette nouveauté, voila un passage :
Enfin, seul un ordre du juge d’instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d’empreintes. A noter, en accord avec l’article 78-3 du code de procédure pénale, si vous n’êtes l’objet d’aucune enquête, votre vérification d’identité ne doit pas être fichée et tous les éléments, procès verbal compris, doivent être détruits dans les six mois.
vous en pensez quoi ? (je préfère vos conseils que le net)