Photo permis lors d'un contrôle routier
Aezodrazz
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21 févr. 2017 à 23:51
xplom
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2 réponses
La photo du permis permet d'obtenir bon nombre d'infos pour dresser, plus tard, l'avis de contravention ou pour vérifier s'il ne s'agit pas d'un faux permis.
Votre article du Code de Procédure Pénale ne s'applique qu'aux photos des personnes, pas des photos de votre permis de conduire.
xplom
23 févr. 2017 à 10:16
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23 févr. 2017 à 10:16
ok, merci pour l'éclairage
cdlt
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3622 févr. 2017 à 11:28
j'ai regardé sur le net pour m'instruire sur cette nouveauté, voila un passage :
Enfin, seul un ordre du juge d’instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d’empreintes. A noter, en accord avec l’article 78-3 du code de procédure pénale, si vous n’êtes l’objet d’aucune enquête, votre vérification d’identité ne doit pas être fichée et tous les éléments, procès verbal compris, doivent être détruits dans les six mois.
vous en pensez quoi ? (je préfère vos conseils que le net)