Dénonciation obligatoire ?

Résolu
X - Modifié par Paul-Bernard le 23/01/2017 à 18:28
Opelastra125
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- 22 janv. 2017 à 20:45
Je me suis fait flasher avec un véhicule de service, par un radar de chantier le 06 décembre 2016, ma boîte à reçu le PV daté du 10 janvier 2017, mon patron est il obligé de me dénoncer?

2 réponses

OUI depuis novembre 2016.
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Opelastra125
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22 janv. 2017 à 20:45
exactement depuis le 1er novembre 2016 le patron est obligé de dénoncer son employer qui est au volant lors de l excès de vitesse ou autres c est comme ca pour tous le monde.
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