Certicat non gage

fernand - 18 janv. 2017 à 21:09
 Tisuisse - 24 janv. 2017 à 11:37
je voudrai savoir si un véhicule peu etre gage si le véhicule accidente était conduit par une personne alcoolisé et qu il est pas passe au tribunal merci
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3 réponses

snocky. Messages postés 28459 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2023 4 631
18 janv. 2017 à 21:28
Bonjour, oui si un expert à constaté l'accident et à bloqué la cg. Mais vous ne donnez pas assez de détail
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Il peut aussi être gagé si le Trésor Public a mis une opposition à la vente parce que cet automobiliste n'a pas payé son, ou ses, amendes. De même si cet automobiliste a acheté ce véhicule à crédit et que ce crédit n'est pas remboursé en totalité.
ATTENTION : l'opposition, dans tous les cas, va empêcher l'acheteur de faire établir à son nom, la carte grise de son véhicule acheté tant que cette opposition ne sera pas levée.
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Paul-Bernard Messages postés 36634 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2023 101
23 janv. 2017 à 18:31
REPORT DE MESSAGE :

fernand - 22 janv. 2017 à 18:37 -

Bonjour,
merci pour le renseignement mais a part cela peut il avoir autre chose pour que la préfecture ne peut changer l immatricule del ancien propriétaire merci
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Ben oui : véhicule déclaré épave.
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