Carte grise aux deux noms
montfavet1952
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2017
-
17 janv. 2017 à 10:29
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 25 janv. 2017 à 14:23
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 25 janv. 2017 à 14:23
je suis co titulaire d'une voiture avec mon ami décéde puis demander la voiture aux héritiers pour mon utilisation
A voir également:
- Carte grise aux deux noms
- Carte grise p6 - Accueil - Carte grise
- Inconvenient carte grise collection - Accueil - Achat d'occasion
- Carte grise type vehicule - Accueil - Carte grise
- Numero de formule carte grise - Accueil - Carte grise
- Cerfa carte grise - Accueil - Immatriculation
2 réponses
gt.55
Messages postés
19571
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
1 966
17 janv. 2017 à 13:24
17 janv. 2017 à 13:24
Bonjour,
Je pense que vous pouvez faire expertiser la voiture, et donner aux héritiers la part de la valeur actuelle proportionnelle à la part versée par votre ami lors de l'achat ! Suivant le montant et les relations que vous entretenez, peut-être accepteraient-ils de vous en faire cadeau ?
Mais pour que la carte grise soit désormais à votre seul nom, il faudra certainement établir un acte de vente (co-signé par vous et les héritiers) pour "officialiser" la transaction, passer la voiture au contrôle technique, et demander un nouveau certificat...
Cdt.
Je pense que vous pouvez faire expertiser la voiture, et donner aux héritiers la part de la valeur actuelle proportionnelle à la part versée par votre ami lors de l'achat ! Suivant le montant et les relations que vous entretenez, peut-être accepteraient-ils de vous en faire cadeau ?
Mais pour que la carte grise soit désormais à votre seul nom, il faudra certainement établir un acte de vente (co-signé par vous et les héritiers) pour "officialiser" la transaction, passer la voiture au contrôle technique, et demander un nouveau certificat...
Cdt.
OUI et NON.
En effet, la carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est la facture d'achat ou le certificat de cession qui font office de preuve de propriété. Si cette voiture a été achetée par le seul ami du demandeur, elle appartient donc aux héritiers, pas au demandeur. De ce fait, et dans ce cas, ce dernier doit racheter la voiture aux héritiers. Je lui conseille donc de se racheter une autre voiture, il y aura moins de formalités à accomplir et ce sera plus rapide.
En effet, la carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est la facture d'achat ou le certificat de cession qui font office de preuve de propriété. Si cette voiture a été achetée par le seul ami du demandeur, elle appartient donc aux héritiers, pas au demandeur. De ce fait, et dans ce cas, ce dernier doit racheter la voiture aux héritiers. Je lui conseille donc de se racheter une autre voiture, il y aura moins de formalités à accomplir et ce sera plus rapide.
gt.55
Messages postés
19571
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
1 966
25 janv. 2017 à 14:23
25 janv. 2017 à 14:23
C'est bien parce que la carte grise n'est pas un titre de propriété que j'ai pris soin de préciser "la part proportionnelle à celle versée lors de l'achat" et non pas la moitié !
- Si c'est 100%, la voiture lui appartient et rien ne va aux héritiers,
- Si c'est 0%, la voiture appartient aux héritiers et il faut leur racheter à la valeur d'expertise,
- Si c'est X%, il faut racheter leur part : (100-X)% de la valeur d'expertise.
Cdt.
- Si c'est 100%, la voiture lui appartient et rien ne va aux héritiers,
- Si c'est 0%, la voiture appartient aux héritiers et il faut leur racheter à la valeur d'expertise,
- Si c'est X%, il faut racheter leur part : (100-X)% de la valeur d'expertise.
Cdt.
