Carte grise aux deux noms
montfavet1952
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 25 janv. 2017 à 14:23
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gt.55
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17 janv. 2017 à 13:24
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Bonjour,
Je pense que vous pouvez faire expertiser la voiture, et donner aux héritiers la part de la valeur actuelle proportionnelle à la part versée par votre ami lors de l'achat ! Suivant le montant et les relations que vous entretenez, peut-être accepteraient-ils de vous en faire cadeau ?
Mais pour que la carte grise soit désormais à votre seul nom, il faudra certainement établir un acte de vente (co-signé par vous et les héritiers) pour "officialiser" la transaction, passer la voiture au contrôle technique, et demander un nouveau certificat...
Cdt.
Je pense que vous pouvez faire expertiser la voiture, et donner aux héritiers la part de la valeur actuelle proportionnelle à la part versée par votre ami lors de l'achat ! Suivant le montant et les relations que vous entretenez, peut-être accepteraient-ils de vous en faire cadeau ?
Mais pour que la carte grise soit désormais à votre seul nom, il faudra certainement établir un acte de vente (co-signé par vous et les héritiers) pour "officialiser" la transaction, passer la voiture au contrôle technique, et demander un nouveau certificat...
Cdt.
OUI et NON.
En effet, la carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est la facture d'achat ou le certificat de cession qui font office de preuve de propriété. Si cette voiture a été achetée par le seul ami du demandeur, elle appartient donc aux héritiers, pas au demandeur. De ce fait, et dans ce cas, ce dernier doit racheter la voiture aux héritiers. Je lui conseille donc de se racheter une autre voiture, il y aura moins de formalités à accomplir et ce sera plus rapide.
En effet, la carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est la facture d'achat ou le certificat de cession qui font office de preuve de propriété. Si cette voiture a été achetée par le seul ami du demandeur, elle appartient donc aux héritiers, pas au demandeur. De ce fait, et dans ce cas, ce dernier doit racheter la voiture aux héritiers. Je lui conseille donc de se racheter une autre voiture, il y aura moins de formalités à accomplir et ce sera plus rapide.
gt.55
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25 janv. 2017 à 14:23
25 janv. 2017 à 14:23
C'est bien parce que la carte grise n'est pas un titre de propriété que j'ai pris soin de préciser "la part proportionnelle à celle versée lors de l'achat" et non pas la moitié !
- Si c'est 100%, la voiture lui appartient et rien ne va aux héritiers,
- Si c'est 0%, la voiture appartient aux héritiers et il faut leur racheter à la valeur d'expertise,
- Si c'est X%, il faut racheter leur part : (100-X)% de la valeur d'expertise.
Cdt.
- Si c'est 100%, la voiture lui appartient et rien ne va aux héritiers,
- Si c'est 0%, la voiture appartient aux héritiers et il faut leur racheter à la valeur d'expertise,
- Si c'est X%, il faut racheter leur part : (100-X)% de la valeur d'expertise.
Cdt.
