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PV du 04/10/2016 reçu.... le 10/01/ 2017

Hamaika40 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 14:05
 Tisuisse - 15 janv. 2017 à 08:00
Je viens de recevoir un PV excès de vitesse verbalisé 135€ (minoré 90€) du 04/10/2016, plus de 2 mois après l'infraction donnée et daté du 29/12/16
Impossible de dire quoi que ce soit, je ne me rappelle pas....
J'avais crû comprendre que depuis l'informatisation des PV que ceux-ci parvenaient dans les 8 jours.
Puis-je user de cet argument pour demander son annulation?
N'y a t-il pas un délai d'envoi d'un PV après l'infraction?
S'il n'y en a pas cela voudrait dire qu'on peut être poursuivi à vie pour un PV antérieur
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 644
14 janv. 2017 à 16:33
Bjr, pas de délai légal pour l'envoi d'un pv,ceci dit passé 12 mois l infraction est prescrite, ce n'est donc pas le cas ici!va falloir payer
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Hamaika40 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 18:52
OK, c'est ce que je pensais mais bon, l'espoir fait vivre!
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Tisuisse
15 janv. 2017 à 08:00
En matière infractionnelle, le délai de prescription est bien de 1 an mais tout acte juridique émis durant cette année fait repartir le délai pour une nouvelle période d'1 an.

En règle générale, les avis de contravention sont adressés par le CACIR de Rennes sous 15 jours mais certains PV arrivent plus tard, allez savoir pourquoi ? donc un avis de contravention arrivé 2 mois après le flash n'est pas hors délai.
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