CG et assurance

bonjour c'est là que je coince
cela voudrait dire que dès qu'elle reçoit sa feuille d'obtention elle ne touche plus a un volant car cette obtention annule sa conduite accompagnée
c'est stupide de rester 4 mois sans continuer l'AAC

c'est de ma fille dont je parle Tisuisse
bon dimanche

Depuis novembre 2016, les préfectures n'ont plus le droit d'établir de carte grise au nom d'une personne mineure. De même, lors de la demande de carte grise, celle-ci n'est établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis de conduire.

Les assurances ont suivi dans la foulée : pas d'assurances auto au nom d'un mineur et l'assurance ne peut être souscrite que par le titulaire de la carte grise du véhicule, donc exit les assurances souscrite par papa et maman pour le fils ou la fille si ce dernier, ou cette dernière, n'est pas expressément mentionné comme conducteur principal et car le fils ou la fille ne peut pas conduire seul(e). Toute autre déclaration tomberait sous le coup de l'article L 113-16 du Code des Assurances, avec les conséquences importantes en cas d'accident ayant fait des victimes.

bsr

vous dites " la demande de carte grise, celle-ci n'est établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis de conduire."
comment cela se passe alors pour les véhicules d'entreprises ? car le personnel change régulièrement !

tu lis dans mes pensée Frank, j'étais parti sur cette voie

La carte grise porte le nom de l'entreprise ET le nom du propriétaire ou de gérant de cette entreprise. En cas d'infraction, l'entreprise a, désormais, l'obligation de dénoncer le salarié-conducteur faute de quoi c'est le gérant qui trinque l'amende et qui risque de perdre ses points. Et oui, disposition de la nouvelle loi de novembre 2016, assez contraignante il est vrai, mais c'est ainsi.

bjr

pour le moment toutes nos CG sont au nom de l'association.
pour nos nouveaux véhicules, il faudra que ces CG soient au nom du personne physique, donc le président par exemple.
jusque la pas de soucis comme le fait de donner le nom de la personne qui était au volant lors de l'infraction.

la ou j'ai besoin d'un peu plus d’explication....
nous changeons de président et des membres du bureau tout les ans lors d'élections, donc il faut refaire tout les ans les CG au nom du nouveau président ?
le nouveau président, nous le voyons une fois par an, lors du vote et j'irai dire que nous ne le connaissons pas, une fois qu'il n'est plus président, il retombe dans "l'anonymat".
si il vient a décéder, ce que je ne lui souhaite pas mais qui peut arriver vu leur grand age, si la CG n'a pas été changée, comment cela se passe.
de plus en cours de mandat, le président peut très bien avoir un retrait de permis et nous ne le saurons pas