Obtention de la prime a la casse
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lebarca
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lebarca Messages postés 38 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2022 - 4 nov. 2016 à 09:07
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2 réponses
renard31
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4 nov. 2016 à 02:12
4 nov. 2016 à 02:12
Bonsoir
Destruction d'un véhicule diesel ancien
Pour percevoir la prime de conversion, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
•utiliser le gazole comme carburant principal,
•avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006,
•appartenir à la catégorie des voitures particulières,
•appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
•avoir été acquis depuis au moins 1 an,
•être immatriculé en France dans une série normale,
•ne pas être gagé,
•ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
•être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
•faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destructio
donc pas de prime pour remplacer votre fourgon
Destruction d'un véhicule diesel ancien
Pour percevoir la prime de conversion, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
•utiliser le gazole comme carburant principal,
•avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006,
•appartenir à la catégorie des voitures particulières,
•appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
•avoir été acquis depuis au moins 1 an,
•être immatriculé en France dans une série normale,
•ne pas être gagé,
•ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
•être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
•faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destructio
donc pas de prime pour remplacer votre fourgon
lebarca
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14 juin 2022
4 nov. 2016 à 09:07
4 nov. 2016 à 09:07
merci de la réponse.
je vais essayer de négocier pour la meilleure reprise.
bonne journée.
je vais essayer de négocier pour la meilleure reprise.
bonne journée.
