Probleme turbo
max
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23 oct. 2016 à 19:33
renard31 Messages postés 6205 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 23 oct. 2016 à 23:56
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renard31
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23 oct. 2016 à 23:56
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Bonsoir
lettre R/AR au garage ( professionnel ) lui rappelant l'article L217-7 du Code de la Consommation , concernant un objet vendu d'occasion
garantie légale de conformité de 6 mois :
les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance du produit
s'il persiste dans son refus , alors il faudra engager une procédure
ce sera long et coûteux et sans assistance juridique vous devrez avancer tous les frais
lettre R/AR au garage ( professionnel ) lui rappelant l'article L217-7 du Code de la Consommation , concernant un objet vendu d'occasion
garantie légale de conformité de 6 mois :
les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance du produit
s'il persiste dans son refus , alors il faudra engager une procédure
ce sera long et coûteux et sans assistance juridique vous devrez avancer tous les frais