Erreur du centre de traitement des amendes [Résolu]

le pv n'était pas nominatif , mon épouse l'a rempli à son nom avec son n° de permis, alors pourquoi le centre de Rennes n'en a pas tenu compte ??

Sur les pv pare brise il ni a rien d'indiqué pour une contestation si je ne suis pas le conducteur! Par contre il y a bien un cadre à remplir avec nom adresse et N° de permis.
La contestation proposée est simplement pour l'amende en question

Jugé dangereux pour le montant de l'amende surtout car sincèrement pour moi stationnement gênant sans plus !

L'agent verbalisateur a fait son boulot, il suffisait de suivre, à la lettre, la procédure de contestation.

Le PV est a remplir par la personne verbalisée : nom ,adresse, N° de permis
C'est une affirmation erronée. Le PV est le Procès Verbal qui est rempli par l'agent verbalisateur et c'est la partie qu'il conserve. L'automobiliste n'a, en mains, qu'un avis de contravention, ce n'est pas la même chose. Donc, l'automobiliste ne peut pas remplir le PV. La procédure de contestation n'ayant pas été respectée, l'amende ayant été réglée, peu importe si c'est par le titulaire de la carte grise ou par son épouse, puisqu'il s'agit d'un PV "à la volée", c'est le titulaire de la carte grise, donc celui qui a reçu l'avis de contravention, qui perd les points, le dossier étant clôt.

Cette partie est pour la contestation, pas pour le paiement. Il fallait donc contester sans payer.

OK j'ai compris mais avouez que quelques précisions seraient nécessaires afin de ne pas commettre la même erreur que moi !

Les PV à la volée, transmis à Rennes, ne sont pas nominatif. C'est Rennes qui, grâce au fichier des cartes grises, adresse l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation. Vous aviez la possibilité de retourner ce PV, complété des coordonnées de votre épouse et de son numéro de permis, SANS payer l'amende. Ce PV aurait été annulé et votre épouse en aurait reçu 1 à son nom. Désolé pour vous mais c'est chez vous que l'erreur a été commise, pas au CACIR ni au FNPC.

Pour tous les pv constatés par verbalisation électronique, c'est le CACIR de Rennes qui gère les envois et les paiements.

De toute façon, et la jurisprudence est constante dans ce domaine, l'amende ayant été payée et les points ayant été retirés, l'affaire est close, l'Administration ne revient jamais en arrière. Si tu veux faire bouger les choses, il te faut voir ton avocat.

Ce n'est pas parce que les carnets à souches disparaissent du paysage routier que les automobilistes ne sont pas verbalisés pour des infractions au stationnement. Tout est fait "à la volée", sans dépôt d'un papier sur le pare-brise, mais l'automobiliste reçoit ensuite l'avis de contravention qui lui est adressé par Rennes.