Mon épouse a garé de nuit une voiture dont je suis le propriétaire. Son stationnement étant considéré comme dangereux : amende de 135 € et 3 points en moins.
Elle a réglé l'amende par chq et remplie l'amende à son nom , prénom et numéro de permis.
Mais je viens de recevoir le suppression des 3 points à mon nom ?? Quelqu'un est il capable de m'expliquer pourquoi ?
Merci d'avance
Daniel
parce que tout simplement vous n'avez pas suivi à la lettre la procédure de contestation de l'amende.
dans ce cas le centre de Rennes a pris en compte le PV à votre nom
et maintenant c'est trop tard PV encaissé = PV reconnu.
renard313104
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xylo -29 août 2016 à 17:03
l'amende est adressée au titulaire de la carte grise
pour contester il faut suivre la procédure à la lettre telle qu'indiquée dans le formulaire joint , si la procédure n'est pas respectée c'est le titulaire d la carte grise qui "" casque ""
Sur les pv pare brise il ni a rien d'indiqué pour une contestation si je ne suis pas le conducteur! Par contre il y a bien un cadre à remplir avec nom adresse et N° de permis.
La contestation proposée est simplement pour l'amende en question
bonsoir a tous
une question me turlupine, si le stationnement est dangereux pourquoi le véhicule est pas parti en fourrière, un papillon vert écarte le danger ?
La contestation est simplement pour la contestation de l'amende. Le PV est a remplir par la personne verbalisée : nom ,adresse, N° de permis . C'est ce qu'a fait mon épouse. Le centre de traitement se devait de lire ce qui était indiqué et non verbaliser le titulaire de la carte grise.
Le PV est a remplir par la personne verbalisée : nom ,adresse, N° de permis
C'est une affirmation erronée. Le PV est le Procès Verbal qui est rempli par l'agent verbalisateur et c'est la partie qu'il conserve. L'automobiliste n'a, en mains, qu'un avis de contravention, ce n'est pas la même chose. Donc, l'automobiliste ne peut pas remplir le PV. La procédure de contestation n'ayant pas été respectée, l'amende ayant été réglée, peu importe si c'est par le titulaire de la carte grise ou par son épouse, puisqu'il s'agit d'un PV "à la volée", c'est le titulaire de la carte grise, donc celui qui a reçu l'avis de contravention, qui perd les points, le dossier étant clôt.
Quelle procédure de contestation ? Sur le PV il ni a rien de noté clairement à ce sujet.
C'est vraiment n'importe quoi et totalement incohérent!
A quoi sert la partie nom, adresse et n° de permis si le retrait de point est fait à l'encontre du titulaire de la carte grise ?
Les PV à la volée, transmis à Rennes, ne sont pas nominatif. C'est Rennes qui, grâce au fichier des cartes grises, adresse l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation. Vous aviez la possibilité de retourner ce PV, complété des coordonnées de votre épouse et de son numéro de permis, SANS payer l'amende. Ce PV aurait été annulé et votre épouse en aurait reçu 1 à son nom. Désolé pour vous mais c'est chez vous que l'erreur a été commise, pas au CACIR ni au FNPC.
Le moyen de contester est toujours indiqué au dos des avis de contravention.
Le CACIR de Rennes et le SNPC n'ont pas commis d'erreur. Je le répète, l'erreur est de chez vous, pas d'ailleurs.
Désolé mais je suis allé voir la police municipale afin d'examiner attentivement un avis de contravention. il est écrit: que vous pouvez contester la réalité de celle-ci ,sans aucune autre précision . A droite il faut noter le nom , prénom, date de naissance, adresse N° de permis.
Cette partie a été remplie par mon épouse.
J'en déduis donc que cette parte à remplir est inutile ou que l'on peut y noter n'importe quoi !
renard313104
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xylo - 6 sept. 2016 à 00:55
ces vieux imprimés encore utilisés n'ont pas lieu d'exister , la police municipale s'en sert juste pour aviser d'une contravention.
les policiers municipaux transmettent par informatique au centre de Rennes en indiquant le numéro d'immatriculation.
vous auriez du attendre le PV du centre de Rennes avant de payer
Pour tous les pv constatés par verbalisation électronique, c'est le CACIR de Rennes qui gère les envois et les paiements.
De toute façon, et la jurisprudence est constante dans ce domaine, l'amende ayant été payée et les points ayant été retirés, l'affaire est close, l'Administration ne revient jamais en arrière. Si tu veux faire bouger les choses, il te faut voir ton avocat.
Sauf pour certaines rares municipalités qui continuent à utiliser les carnets à souches pour épuiser le stock (ledit stock ne pouvant pas être renouvelé), les PV papiers n'existent plus donc ces PV sur les pare-brises sont voués à disparaître totalement du paysage routier..
Ce n'est pas parce que les carnets à souches disparaissent du paysage routier que les automobilistes ne sont pas verbalisés pour des infractions au stationnement. Tout est fait "à la volée", sans dépôt d'un papier sur le pare-brise, mais l'automobiliste reçoit ensuite l'avis de contravention qui lui est adressé par Rennes.
J'aurai préféré cette solution ; au moins les avis de contravention provenant de Rennes sont clairs et précis , ce qui n'est vraiment pas le cas des PV pare brise !
pour contester il faut suivre la procédure à la lettre telle qu'indiquée dans le formulaire joint , si la procédure n'est pas respectée c'est le titulaire d la carte grise qui "" casque ""
La contestation proposée est simplement pour l'amende en question