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2 réponses
Paul-Bernard
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vendredi 13 avril 2012
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23 décembre 2024
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27 juil. 2016 à 17:28
27 juil. 2016 à 17:28
Bonjour aaaaaaaaaa.
Votre question relève plutôt du droit des successions que du forum Auto.
Je vous invite donc à reposter votre message sur notre forum spécialisé
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8
Je laisse cependant le topic ouvert sur Auto.
Bonne soirée. Cordialement.
Votre question relève plutôt du droit des successions que du forum Auto.
Je vous invite donc à reposter votre message sur notre forum spécialisé
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8
Je laisse cependant le topic ouvert sur Auto.
Bonne soirée. Cordialement.
La carte grise étant au nom des 2 époux, la veuve doit faire un changement à son seul nom (transfert-héritage) avec autorisation des autres héritiers réservataires (ses enfants).Ensuite, elle pourra vendre la voiture puis répartir le fruit de cette vente entre elle et ses enfants. Il serait prudent de voir, pour ça, le notaire chargé de la succession.