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2 réponses
Paul-Bernard
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Date d'inscription
vendredi 13 avril 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
111
20 juil. 2016 à 10:32
20 juil. 2016 à 10:32
Bonjour Bernard René.
Je vous invite à reposter votre message sur notre forum spécialisé
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
où je pense que vous trouverez plus facilement réponse à vos questions.
Je le laisse tout de même ouvert ici.
Bonne journée. Cordialement.
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Je le laisse tout de même ouvert ici.
Bonne journée. Cordialement.
Si tu as un jugement en ta faveur, tu dois attendre que la partie adverse ait reçu la notification que le Tribunal lui fera parvenir par voie d'huissier de justice. Ensuite, cette partie adverse aura un délai de 10 jours, à compter de cette notification, pour faire appel. Ce n'est que, passé ce délai, que tu demanderas à un huissier de faire le nécessaire pour faire payer ton débiteur.