Sujet Précédent Sujet Suivant

Carte grise

vivi - 28 avril 2016 à 16:22
 Tisuisse - 6 mai 2016 à 07:02
Bonjour,
Mon père est décédé subitement il y a presque 1 an il n avait pas mis ma mère sur la carte grise pour vendre cette voiture a une personne ma mère doit mettre son nom à elle a la place de mon père faut t il aller chez le notaire ? que doit telle faire?
MERCI cordialement
merci de me répondre sur ma boite mail ***@***
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 638
28 avril 2016 à 16:27
Bjr,C est au héritiers à signer la carte grise,accompagné d un certificat d heridite et d un acte de décès.
0
Tisuisse
Modifié par Tisuisse le 6/05/2016 à 07:03
Et aussi par la veuve car, si Madame Mère était mariée à Monsieur Père, elle hérite de 25 % de la valeur de la voiture, les 75 % restant constituant la part d'héritage des enfants communs.
0

Discussions similaires

mention obligatoire sur carte grise ?
Paulo -
gt.55 -

3 réponses
Achat véhicule occasion carte grise déjà barrée (signée deux fois)
Cypress92 -
Tisuisse -

12 réponses
Désignation carrosserie
ginie357 -
Icare95 -

1 réponse
Comment trouver la référence de la peinture de ma moto ?
chunpopol -
datiti -

2 réponses