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Vice de forme pour point kilométrique non précisé sur PV

cricri91 - 17 avril 2016 à 20:16
 Tisuisse - 19 avril 2016 à 18:49
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse en agglomération pour 2 petits km/h entraînant 90€ d'amende minorée et retrait d'un point... après 25 ans de permis sans souci, il fallait bien que ça m'arrive un jour...!

Cependant, après consultation des textes en vigueur, il semblerait que l'absence de point kilométrique soit considéré comme un vice de forme entraînant la nullité du PV. Or, il est inscrit dans cette rubrique 0.000!
Toutefois, le nom de la voie et le numéro indiquant l'emplacement du radar figurent bien sur ledit avis...

Puis-je donc invoquer le vice de forme malgré tout ou le fait que l'adresse soit stipulée suffit à considérer que le lieu exact de l'infraction est bien précisé?

Je vous remercie par avance de vos conseils avisés!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 640
17 avril 2016 à 21:00
Bjr,C est beau de rêver!
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Tisuisse
18 avril 2016 à 06:55
Sauf indication contraire, la vitesse en agglomération est limitée à 50 km/h et, ce, peu importe l'adresse, donc l'avis de contravention est incontestable.

Par ailleurs, si la vitesse retenue est de 52 km/h, la vitesse enregistrée sur le radar était de 57 km/h donc, le compteur de le voiture indiquait 60, voire 61, km/h, o, n'est plus vraiment à + 2 km/h.
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cricri91 > Tisuisse
18 avril 2016 à 07:31
Merci pour votre réponse mais l'amende m'a été appliquée dans une zone limitée à 30 km/h! Il s'agit cependant d'une avenue large et dégagée et les panneaux de limitation guère visibles (cachés derrière des platanes...).

Mon interrogation porte donc uniquement sur la possibilité d'invoquer un vice de forme compte tenu de l'absence de point km sur l'avis de contravention.
Il semblerait qu'il ne soit pas obligatoire en cas d'excès commis en agglomération?

Merci et bonne journée!
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cricri91 > Tisuisse
18 avril 2016 à 07:38
Je précise donc avoir été flashée à 37 km/h et pas 57. Selon moi je roulais donc prudemment vu que je pensais être limitée à 50 km/h....
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Tisuisse
19 avril 2016 à 06:17
Cela ne change rien à mes propos. L'avis de contravention n'est pas entaché de vice de forme ou de vice de procédure.
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Réponse 2 / 2
cricri91
19 avril 2016 à 10:32
Merci pour votre avis sur la question.

Je suis toutefois étonnée que l'absence de point km ne constitue pas un vice de forme dans la mesure où les sites des avocats spécialistes en droit routier prétendent que cet argument est imparable!

Cependant, compte tenu de l'enjeu et de la paperasserie que ce litige engendrerait, je crois que je vais m'acquitter de l'amende sans chercher plus loin car bcp de perte de temps et d'énergie pour une issue incertaine...
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Tisuisse
Modifié par Tisuisse le 19/04/2016 à 18:50
Le but des avocat, qui sont des travailleurs indépendants, c'est d'encaisser des sous.
En ville il est nul besoin de mettre le Point Kilométrique car dans les rues d'agglomération, ce PK n'existe pas, c'est tout.
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