Interdiction de conduire avec permis étranger si permis annulé.
pitoui
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renard31 Messages postés 6250 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2025 - 5 avril 2016 à 15:41
renard31 Messages postés 6250 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2025 - 5 avril 2016 à 15:41
Bonjour,
je me suis fait annulé mon permis francais en 2011. Je viens de repasser un permis en espagne mars 2016, je ne suis donc plus sous le coup de l'interdiction de repasser le permis. Mais je me suis fait arrêter par la police qui m'a imprimer un texte de loi disant que quelqu'un s'étant fait retirer le permis en france ne peut pas conduire sur le territoire avec un permis étranger .
Je vais donc passer au tribunal ....
A bon entendeur, il n'est donc pas possible de circuler en france avec un permis étranger si on s'est fait annulé le permis en france, il faut apparament repasser le permis en france.
Je me demandais, donc logiquement il ne me sera pas non plus possible d'echanger mon permis espagnol pour un permis francais ?
je me suis fait annulé mon permis francais en 2011. Je viens de repasser un permis en espagne mars 2016, je ne suis donc plus sous le coup de l'interdiction de repasser le permis. Mais je me suis fait arrêter par la police qui m'a imprimer un texte de loi disant que quelqu'un s'étant fait retirer le permis en france ne peut pas conduire sur le territoire avec un permis étranger .
Je vais donc passer au tribunal ....
A bon entendeur, il n'est donc pas possible de circuler en france avec un permis étranger si on s'est fait annulé le permis en france, il faut apparament repasser le permis en france.
Je me demandais, donc logiquement il ne me sera pas non plus possible d'echanger mon permis espagnol pour un permis francais ?
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renard31
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Modifié par renard31 le 5/04/2016 à 15:41
Modifié par renard31 le 5/04/2016 à 15:41
bonjour
sur ce site
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
voir
Conditions pour conduire avec un permis européen
Pour être valable en France, le permis de conduire doit remplir les 3 conditions suivantes :
être en cours de validité,
être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),
être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.
Par ailleurs, le conducteur :
ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,
ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis).
Si la personne remplit toutes ces conditions, elle peut conduire en France avec son permis aussi longtemps qu'il reste valable.
Si elle ne remplit pas toutes ces conditions, elle n'a pas le droit de conduire avec son permis en France. Elle doit :
soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec son permis (par exemple attendre ses 18 ans pour le permis B si elle a 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de son permis si elle est frappée d'une telle mesure),
soit repasser son permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).
cdlt
sur ce site
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
voir
Conditions pour conduire avec un permis européen
Pour être valable en France, le permis de conduire doit remplir les 3 conditions suivantes :
être en cours de validité,
être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),
être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.
Par ailleurs, le conducteur :
ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,
ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis).
Si la personne remplit toutes ces conditions, elle peut conduire en France avec son permis aussi longtemps qu'il reste valable.
Si elle ne remplit pas toutes ces conditions, elle n'a pas le droit de conduire avec son permis en France. Elle doit :
soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec son permis (par exemple attendre ses 18 ans pour le permis B si elle a 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de son permis si elle est frappée d'une telle mesure),
soit repasser son permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).
cdlt
5 avril 2016 à 14:53