Interdiction de conduire avec permis étranger si permis annulé.

pitoui Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 13:48
renard31 Messages postés 5693 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2022 - 5 avril 2016 à 15:41
Bonjour,
je me suis fait annulé mon permis francais en 2011. Je viens de repasser un permis en espagne mars 2016, je ne suis donc plus sous le coup de l'interdiction de repasser le permis. Mais je me suis fait arrêter par la police qui m'a imprimer un texte de loi disant que quelqu'un s'étant fait retirer le permis en france ne peut pas conduire sur le territoire avec un permis étranger .
Je vais donc passer au tribunal ....
A bon entendeur, il n'est donc pas possible de circuler en france avec un permis étranger si on s'est fait annulé le permis en france, il faut apparament repasser le permis en france.
Je me demandais, donc logiquement il ne me sera pas non plus possible d'echanger mon permis espagnol pour un permis francais ?
A voir également:

2 réponses

Impossible tant que tu n'auras pas repassé les épreuves du permis français, avec succès.
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pitoui Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
5 avril 2016 à 14:53
c'est un peu rageant, sachant que avant d'entamer les procédure pour passer le permis en espagne, je me suis renseigner a la prefecture et ils m ont dit que mon permis serait valable .... je n'ai donc aucun recours ?
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renard31 Messages postés 5693 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2022 1 564
Modifié par renard31 le 5/04/2016 à 15:41
bonjour

sur ce site
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

voir

Conditions pour conduire avec un permis européen

Pour être valable en France, le permis de conduire doit remplir les 3 conditions suivantes :

être en cours de validité,


être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),


être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.

Par ailleurs, le conducteur :

ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,


ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis).


Si la personne remplit toutes ces conditions, elle peut conduire en France avec son permis aussi longtemps qu'il reste valable.

Si elle ne remplit pas toutes ces conditions, elle n'a pas le droit de conduire avec son permis en France. Elle doit :

soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec son permis (par exemple attendre ses 18 ans pour le permis B si elle a 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de son permis si elle est frappée d'une telle mesure),


soit repasser son permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).

cdlt
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