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Pv délais dépassé

rolandrolandroland Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 13:44
 Tisuisse - 19 mars 2016 à 07:21
Bonjour
quelqu'un à utiliser mes anciennes plaques d'immatriculation et c'est fait flasher
en 2014
j'ai demandé la photo à l'administration et ce n'est pas l'immatriculation de ma voiture e l époque
pourtant le PV mentionne ma nouvelle immatriculation

après avoir été au commissariat pour déposer plainte
pour usurpation de mes anciennes plaques d'immatriculation

j'ai écrit à l'officier du ministère public

qui m'a répondu que le délai été dépassé
ma question est
puis je contester de recevoir une contravention avec une immatriculation qui ne correspond pas
à la photo

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
19 mars 2016 à 07:21
Renvoyez à l'OMP une autre LR dans laquelle vous demanderez le classement sains suite de cet avis de contravention et, en cas de refus, vous demanderez expressément à passer devant la juridiction pénale compétente afin d'y faire valoir vos arguments. L'OMP n'a que ces 2 choix à sa disposition, il n'entre pas dans ces fonctions de refuser la contestation (il n'est pas juge) : il classe sans suite ou transmet au Parquet.
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