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1 réponse
La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui certifie que le véhicule est conforme et apte à rouler sur les voiries publiques.
Un véhicule comportant une carte grise au nom de 2 titulaires ne pourra être vendu qu'avec l'accord des 2 titulaires. Le certificat de cession devra donc être signé par les 2 personnes.
L'usage du véhicule par un 1 seul des titulaire sans l'accord de l'autre titulaire de la CG ne regarde pas l'administration.
Un véhicule comportant une carte grise au nom de 2 titulaires ne pourra être vendu qu'avec l'accord des 2 titulaires. Le certificat de cession devra donc être signé par les 2 personnes.
L'usage du véhicule par un 1 seul des titulaire sans l'accord de l'autre titulaire de la CG ne regarde pas l'administration.
27 févr. 2016 à 12:59
Merci pour votre réponse,
je suis d'accord avec vous, mais ma question concerne l'obligation de
m' OBLIGER à Vendre ou pas par mon ex ?
Y YA T'IL UNE LOI OU PAS ?
Merci pour votre réponse
28 févr. 2016 à 07:16
28 févr. 2016 à 09:01
la carte grise aussi doit être signée par les deux pour valider la vente
3 mars 2016 à 16:05