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Vente voiture d'occasion

Choux1967 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 janv. 2016 à 20:19
 Tisuisse - 29 janv. 2016 à 06:57
Bonjour,
J'ai vendu il y a 10 jours mon véhicule d'occasion, 193000km, "en l'état", sans contrôle technique. Aujourd'hui l'acheteur me réclame une participation aux frais que son garagiste lui annonce : kit d'embrayage, vidange, volant moteur. En cas de refus de ma part il menace de porter plainte. Je suis de bonne foi et n'ai à aucun moment cherché à le duper sur l'état du véhicule qui, j'insiste, a été vendu en précisant bien "en l'état et sans contrôle technique". Quel est mon recours ? Merci de vos réponses !

2 réponses

Réponse 1 / 2
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 4 664
28 janv. 2016 à 20:26
Bjr,en premier lieu,la vente en l état n existe pas.En second lieu, vendre un véhicule sans un ct de -6 mois EST INTERDIT de particulier à particulier. N importe quel tribunal lui donnera raison et cassera la vente. Ceci dit "porter plainte " est inexact, on ne porte pas plainte pour ça. Mais vs l aurez dans l os
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Tisuisse
Modifié par Tisuisse le 29/01/2016 à 06:59
@ Choux1967,

C'est exact. Depuis longtemps les tribunaux ont toujours considéré qu'un véhicule d'occasion, acheté par un particulier à un autre particulier, est toujours vendu "en l'état", cela ne protège jamais le vendeur contre un recours en vices cachés, même si ce vendeur n'avait pas connaissance des défauts reprochés. De ce fait, le Code de la Route, dans ses articles R323-22 à R323-26, impose au vendeur de donner à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce rapport doit avoir moins de 6 mois au jour de cette vente. En aucune façon il est imposé un CT OK, il doit être fait, c'est tout. C'est pourquoi si le vendeur ne fournit pas ce rapport de CT ou si ce rapport a 6 mois ou +, les tribunaux se font un devoir d'annuler la vente et d'imposer au vendeur de récupérer, à ses frais, le véhicule vendu, de rembourser l'acheteur le montant payer et de verser des dommages-intérêts.

Lors de cette vente tu as commis 2 erreurs :
- mention "vendue en l'état",
- absence de contrôle technique de moins de 6 mois,
tu as donc tout intérêt à négocier avec ton acheteur.
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Réponse 2 / 2
Choux1967 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
28 janv. 2016 à 20:34
Merci de votre réponse.
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