Excès de vitesse constaté sans outil de mesures... à l'oeil
raph
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Modifié le 21 avril 2017 à 14:04
ayboul77 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 19 oct. 2015 à 22:33
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1 réponse
L'amende aurait pu être de 4e classe pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" (R 413-17 du CDR) et cette infraction n'est pas à confondre avec un excès de vitesse.
En effet, si l'excès de vitesse doit être le résultat d'un relevé par un cinémomètre (le radar), la vitesse excessive est retenue sur les seules constatations faites, sans radar, par un agent assermenté. C'est pourquoi la vitesse excessive n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points mais une simple amende de 90 € minimum.
En effet, si l'excès de vitesse doit être le résultat d'un relevé par un cinémomètre (le radar), la vitesse excessive est retenue sur les seules constatations faites, sans radar, par un agent assermenté. C'est pourquoi la vitesse excessive n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points mais une simple amende de 90 € minimum.
17 sept. 2015 à 15:01
19 oct. 2015 à 22:33