Séparation

Effectivement, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un simple document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Seule la facture est un titre de propriété encore que, dans le cas où on est en présence d'un couple marié ou pacsés, si la voiture est achetée pour les besoins du ménage, même si un seul du couple a financé cet achat, le véhicule appartient aux deux par moitié-moitié.

Sauf que, s'agissant d'un bien nécessaire à la vie quotidienne du couple marié ou pacsé, il pourra être considéré par un juge, comme un bien commun du couple même si c'est l'un des 2 qui a financé, seul, cet achat.

quoi qu'il en soit ;c'est le meilleur avocat des deux qui emportera le match