Séparation

zezette1956 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015 - 2 juil. 2015 à 10:01
labricole47 Messages postés 19841 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 4 juil. 2015 à 15:19
bonjour
mon mari à acheter une voiture à payer comptant les deux noms sont sur la carte grise Meur et Mme nous avons l'intention de nous séparer.quel sont mes droits sur le vèhicule.
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2 réponses

labricole47 Messages postés 19841 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 606
2 juil. 2015 à 11:00
bonjour
pour la vente il faudra vos deux signatures ;pour le partage voir votre conseiller juridique
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Paul-Bernard Messages postés 47783 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 113
2 juil. 2015 à 13:14
Bonjour zezette1956, bonjour labricole47.

En fait la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété. La voiture appartient à la personne dont le nom est sur la facture, ou aux personnes dont les noms sont sur la facture. Ou à la personne qui peut prouver l'avoir payée (par exemple, tous prélèvements sur le compte bancaire d'une seule personne).
Pour plus de précisions, repostez votre message sur notre forum spécialisé:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25

Bon après-midi. Cordialement.
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Effectivement, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un simple document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Seule la facture est un titre de propriété encore que, dans le cas où on est en présence d'un couple marié ou pacsés, si la voiture est achetée pour les besoins du ménage, même si un seul du couple a financé cet achat, le véhicule appartient aux deux par moitié-moitié.
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Paul-Bernard Messages postés 47783 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 113 > Tisuisse
2 juil. 2015 à 15:53
Bonjour Tisuisse.
Si un seul membre du couple, ou de l'ex-couple, a financé seul l'achat du véhicule (et peut le prouver), et que le certificat d'immatriculation ("carte grise") est à son seul nom, il est considéré alors comme seul propriétaire.

Cordialement.
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Sauf que, s'agissant d'un bien nécessaire à la vie quotidienne du couple marié ou pacsé, il pourra être considéré par un juge, comme un bien commun du couple même si c'est l'un des 2 qui a financé, seul, cet achat.
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labricole47 Messages postés 19841 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 606
4 juil. 2015 à 15:19
quoi qu'il en soit ;c'est le meilleur avocat des deux qui emportera le match
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