Séparation

zezette1956 1 Messages postés jeudi 2 juillet 2015Date d'inscription 2 juillet 2015 Dernière intervention - 2 juil. 2015 à 10:01 - Dernière réponse : labricole47 11128 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention
- 4 juil. 2015 à 15:19
bonjour
mon mari à acheter une voiture à payer comptant les deux noms sont sur la carte grise Meur et Mme nous avons l'intention de nous séparer.quel sont mes droits sur le vèhicule.
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6 réponses

labricole47 11128 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2015 à 11:00
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Merci
bonjour
pour la vente il faudra vos deux signatures ;pour le partage voir votre conseiller juridique
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Paul-Bernard 20707 Messages postés vendredi 13 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2015 à 13:14
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Merci
Bonjour zezette1956, bonjour labricole47.

En fait la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété. La voiture appartient à la personne dont le nom est sur la facture, ou aux personnes dont les noms sont sur la facture. Ou à la personne qui peut prouver l'avoir payée (par exemple, tous prélèvements sur le compte bancaire d'une seule personne).
Pour plus de précisions, repostez votre message sur notre forum spécialisé:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25

Bon après-midi. Cordialement.
Effectivement, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un simple document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Seule la facture est un titre de propriété encore que, dans le cas où on est en présence d'un couple marié ou pacsés, si la voiture est achetée pour les besoins du ménage, même si un seul du couple a financé cet achat, le véhicule appartient aux deux par moitié-moitié.
Paul-Bernard 20707 Messages postés vendredi 13 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention > Tisuisse - 2 juil. 2015 à 15:53
Bonjour Tisuisse.
Si un seul membre du couple, ou de l'ex-couple, a financé seul l'achat du véhicule (et peut le prouver), et que le certificat d'immatriculation ("carte grise") est à son seul nom, il est considéré alors comme seul propriétaire.

Cordialement.
Sauf que, s'agissant d'un bien nécessaire à la vie quotidienne du couple marié ou pacsé, il pourra être considéré par un juge, comme un bien commun du couple même si c'est l'un des 2 qui a financé, seul, cet achat.
labricole47 11128 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2015 à 15:19
quoi qu'il en soit ;c'est le meilleur avocat des deux qui emportera le match
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