Vendre une voiture
MJC
-
12 mai 2015 à 11:45
renard31 Messages postés 6225 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 - 13 mai 2015 à 01:37
renard31 Messages postés 6225 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 - 13 mai 2015 à 01:37
A voir également:
- Vendre une voiture
- Papier pour vendre une voiture - Guide
- Ou vendre sa voiture - Accueil - Achat neuf
- Voiture sans permis à vendre - Accueil - Achat d'occasion
- Distribution voiture - Guide
- C'est quoi une revision de voiture - Guide
3 réponses
Non, au bout de 2 ans il n'y a pas prescription dans le domaine des dettes à l'égard du Trésor Public. Si tu n'as pas payé tes amendes, le Trésor Public va bloquer la carte grise et le certificat de cession sera aussi bloqué.
chwi
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2015
12 mai 2015 à 18:20
12 mai 2015 à 18:20
???? ????? ?????
renard31
Messages postés
6225
Date d'inscription
dimanche 2 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2024
1 727
13 mai 2015 à 01:37
13 mai 2015 à 01:37
bonjour
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
