Vendre une voiture
MJC
-
12 mai 2015 à 11:45
renard31 Messages postés 6172 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 mai 2015 à 01:37
renard31 Messages postés 6172 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 mai 2015 à 01:37
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3 réponses
Non, au bout de 2 ans il n'y a pas prescription dans le domaine des dettes à l'égard du Trésor Public. Si tu n'as pas payé tes amendes, le Trésor Public va bloquer la carte grise et le certificat de cession sera aussi bloqué.
chwi
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12 mai 2015 à 18:20
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???? ????? ?????
renard31
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13 mai 2015 à 01:37
13 mai 2015 à 01:37
bonjour
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
